Situations avant réception : le paiement à 100 %, c’est possible !

Réglementation applicable au paiement des situations mensuelles

L’article R. 2192-12 du Code de la commande publique fixe le point de départ du délai global de paiement, en marchés publics, à la date de réception de la demande de paiement par le maître d’ouvrage ou, si le marché le prévoit, par le maître d’œuvre.

Lorsque la date de réception de la demande de paiement est incertaine ou antérieure à la date d’exécution des prestations, le délai de paiement court à compter de la date d’exécution des prestations ¹.

Décompte mensuel

Le CCAG-Travaux de 2021 (tout comme son prédécesseur) organise la procédure de paiement des situations mensuelles.

Il indique qu’avant la fin de chaque mois, le titulaire remet sa demande de paiement mensuelle au maître d’œuvre, sous la forme d’un projet de décompte ². Ce projet comporte le montant total des sommes auxquelles l’entrepreneur peut prétendre du fait de l’exécution du marché depuis son début.