Paiement par chèque : minimisez les risques

Lorsque vous recevez un paiement par chèque

• Vérifiez, dès réception, le montant du chèque en chiffres et en lettres, la date et l'exactitude de votre nom en tant que bénéficiaire ;
• vous disposez d'un an et huit jours pour encaisser le chèque : vérifiez bien la date figurant sur la formule ;
• encaissez le chèque le plus vite possible en apposant au verso votre nom et le numéro de votre compte bancaire ainsi que votre signature ;
• n'acceptez jamais de chèque ne correspondant pas au montant de la transaction ;
• n'acceptez jamais de déposer un chèque sur votre compte émis au profit d'un autre bénéficiaire ;
• un chèque de banque doit toujours comporter le filigrane de sécurité, qui vous assure en principe de sa conformité (mention « chèque de banque », intégrée au papier et non imprimée, visible par transparence). Soyez attentif aux altérations : couleurs, taches, traces de grattage ou de lavage, écritures différentes)

Quel recours en cas de chèque sans provision ?

À l'issue d'un délai de 30 jours à compter de la première présentation du chèque, et si le chèque reste impayé à l'occasion d'une deuxième présentation, la banque tirée (en principe, la banque de l'émetteur du chèque) doit adresser un certificat de non-paiement au porteur (bénéficiaire). Le porteur a tout intérêt à le demander dès que possible pour éviter de perdre du temps.

Le certificat de non-paiement est signifié par huissier au tireur (émetteur du chèque). La signification vaut commandement de payer.

Si l'huissier ne reçoit pas la justification du paiement dans les 15 jours de sa signification, il peut délivrer un titre exécutoire en vue d'une éventuelle procédure d'exécution forcée (retenue sur salaire, par exemple).

Lorsque le montant du chèque impayé excède 1 500  €, la banque tirée doit dénoncer le certificat de non-paiement au greffier.