Logiciel de comptabilité ou système de caisse : utiliser un moyen sécurisé certifié

L'objectif affiché par le gouvernement est clair : rendre impossible la fraude qui consistait, à l'aide d'un logiciel ou d'un système électronique permissifs ou frauduleux, de soustraire des recettes de la comptabilité et certains paiements en espèces en reconstituant fictivement des tickets de caisse.

Si, dans un premier temps, l'obligation d'utiliser un logiciel de comptabilité ou un système de caisse sécurisés et certifiés semblait ne concerner que les commerçants, la loi et la doctrine administrative donnent une portée plus générale à cette mesure.

Qui est concerné ?

Dorénavant, toute personne assujettie à la TVA (même exonérée ou bénéficiant de la franchise en base) qui enregistre les règlements de ses clients au moyen d'un logiciel :

• de comptabilité ;
• de gestion, permettant notamment d'éditer des devis ou factures ;
• ou d'un système de caisse, doit utiliser un logiciel ou un système satisfaisant à des conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données en vue du contrôle par l'administration fiscale.