Facturation électronique dans les marchés de travaux : qu'en est-il si le maître d'œuvre n'est pas encore soumis à l'obligation ?

La réglementation

Les titulaires (et les sous-traitants admis au paiement direct) de contrats conclus par l'État, les collectivités territoriales et les établissements publics doivent transmettre leurs factures sous forme dématérialisée sur un portail Internet unique et gratuit, Chorus Pro (https://chorus-pro.gouv.fr) ¹.

Cette obligation entre en vigueur de manière progressive et différée selon la taille de l'entreprise :

• le 1^er janvier 2017 pour les grandes entreprises (plus de 5 000 salariés, et/ou chiffre d'affaires annuel supérieur à 1,5 milliard d'euros, ou total de bilan supérieur à 2 milliards d'euros) ;
• le 1^er janvier 2018 pour les entreprises de taille intermédiaire (250 à 5 000 salariés et jusqu'à 1,5 milliard d'euros de chiffre d'affaires annuel, ou 2 milliards d'euros de total de bilan) ;
• le 1^er janvier 2019 pour les petites et moyennes entreprises (10 à 250 salariés et jusqu'à 50 millions d'euros de chiffre d'affaires annuel, ou 43 millions d'euros de total de bilan) ;
• le 1^er janvier 2020 pour les micro-entreprises (moins de 10 salariés et chiffre d'affaires annuel, ou total de bilan inférieur ou égal à 2 millions d'euros).