Retenue de garantie : quelle réglementation appliquer ?

La retenue de garantie est-elle obligatoire ?

La retenue de garantie ne s'applique que si elle est prévue dans les pièces du marché.

Si elle est prévue au contrat, seules les dispositions des articles 122, 123, 124 du décret du 25 mars 2016 ¹ s'appliquent.

Le montant de la retenue de garantie ne peut être supérieur à 5 % du montant initial du marché, augmenté, le cas échéant, du montant des avenants.

Quel est son objet ?

En marchés publics, la retenue de garantie a pour seul objet de couvrir les réserves à la réception des travaux ainsi que celles formulées, le cas échéant, pendant le délai de garantie.

Le délai de garantie est le délai, qui peut être prévu par le marché, pendant lequel le maître d'ouvrage peut formuler des réserves sur des malfaçons qui n'étaient pas apparentes ou dont les conséquences n'étaient pas identifiables au moment de la réception (généralement un an).