La contestation du décompte général

Quand l’entreprise doit-elle adresser son mémoire en réclamation ?

Le mémoire doit obligatoirement être transmis au maître d’ouvrage, avec copie au maître d’œuvre, dans le délai de 30 jours à compter de la notification du décompte général. À défaut, l’entreprise perd la possibilité de contester le décompte général.

 

Que faire si le maître d’ouvrage ne donne pas une suite favorable à la demande de l’entreprise ?

 

En principe, le maître d’ouvrage doit, après avis du maître d’œuvre, notifier sa décision motivée à l’entreprise dans un délai de 30 jours à compter de la réception du mémoire en réclamation ⁶. L’absence de réponse du maître d’ouvrage correspond à un rejet implicite de la demande.

 

En cas de refus du maître d’ouvrage sur la réclamation de l’entreprise, celle-ci dispose de six mois pour saisir le tribunal administratif. Passé ce délai, on considère qu’elle a accepté la décision du maître d’ouvrage et toute réclamation est irrecevable.

 

Le CCAG-Travaux ⁷ incite toutefois les parties à privilégier les procédures de règlement amiable, avant toute saisine du juge.

 

Les instances de règlement amiable

 

• Les comités consultatifs de règlement amiable (CCRA)

 

Les CCRA sont des organismes consultatifs de conciliation qui peuvent être saisis de tout différend survenu au cours de l’exécution d’un marché public ⁸.

 

Ces comités ne sont ni des juridictions ni des instances d’arbitrage. Ils émettent des avis, que les parties sont libres de suivre ou non. Le comité rend son avis dans un délai de six mois à compter de la saisine ⁹.

 

La décision du maître d’ouvrage à la suite de l’avis doit être notifiée à l’entreprise. Si les parties décident de se conformer à l’avis, elles peuvent conclure une transaction ou signer un avenant au marché.

 

La saisine d’un CCRA suspend le délai de recours devant le tribunal administratif jusqu’à la notification de la décision prise par le maître d’ouvrage sur après avis du CCRA.

 

Par exemple, si l’entreprise saisit le CCRA deux mois après la notification de la décision du maître d’ouvrage, le délai de six mois est suspendu et ne commencera à courir qu’à compter de la notification de la décision du maître d’ouvrage, après avis du CCRA. L’entreprise disposera donc, à compter de cette date, d’un délai de quatre mois pour saisir le juge.

 

 

Saisir le CCRA compétent

https://www.economie.gouv.fr/daj/reglement-amiable-des-differends

 

• La conciliation ou l’arbitrage

 

Les parties peuvent s’accorder pour recourir à la conciliation selon les modalités qu’elles déterminent. Le conciliateur peut être nommé par le juge administratif ou désigné par les parties.

Elles peuvent également avoir recours à l’arbitrage ¹⁰.

Il est à noter que la saisine d’un conciliateur ou d’un tribunal arbitral suspend, elle aussi, le délai de saisine du juge jusqu’à la notification de la décision prise après conciliation, de la constatation par le conciliateur de l’échec de sa mission ou de la décision du tribunal arbitral.

 

• Le Médiateur des entreprises

 

À la différence des CCRA, le Médiateur des entreprises ne rend pas d’avis. Il n’a pas de pouvoir de décision, mais aide les parties à trouver, ensemble, une solution à leur litige.

 

La procédure peut déboucher sur la signature d’un protocole d’accord rédigé et signé par les parties. Elle est gratuite, rapide (moins de trois mois) et confidentielle.

 

En marchés publics, la saisine du Médiateur interrompt le délai de recours contentieux ¹¹.

 

La saisine du tribunal administratif

 

• Le jugement « au fond »

 

Lorsque le litige présente une certaine complexité (contestation des pénalités de retard, demande de paiement de travaux supplémentaires…), l’entreprise doit saisir le tribunal administratif d’une requête au fond.

 

Ici le juge met définitivement fin au litige et peut annuler la décision du maître d’ouvrage, la modifier, ou ordonner d’autres mesures ou une indemnisation.

 

Le recours à un avocat ¹² est obligatoire lorsque la demande porte sur :

 

• le paiement d’une somme d’argent ;
• la décharge ou la réduction de sommes d’argent dont le paiement est réclamé à l’entreprise ;
• la solution d’un litige né de l’exécution d’un contrat.

 

Dans tous les cas, compte tenu de la complexité des procédures contentieuses, il est fortement conseillé de faire appel à un avocat.

 

• Le référé-provision

 

Le référé-provision ¹³ est une procédure rapide, qui peut permettre le versement d’une provision (somme d’argent due par le maître d’ouvrage). L’entreprise peut obtenir une partie ou l’intégralité des sommes dues par le maître d’ouvrage.

 

Pour pouvoir mettre en œuvre cette procédure, l’entreprise doit prouver que les sommes qu’elle réclame ne sont pas sérieusement contestables, c’est-à-dire que l’obligation de payer du maître d’ouvrage est assez évidente.

 

Le juge ne doit pas avoir de doute sur la réalité de la somme due ¹⁴.

 

Par exemple, il a été jugé que l’entreprise peut demander le paiement d’un DGD tacite dans le cadre d’un référé-provision ¹⁵.