La contestation du décompte général

Qu’est-ce que le mémoire en réclamation ?

Le mémoire en réclamation est la demande écrite de l’entreprise, qui expose le différend l’opposant au maître d’ouvrage. Il doit être motivé et chiffré, sinon il n’empêchera pas l’acceptation tacite du décompte général ². Avant toute saisine du juge, l’entreprise doit adresser un mémoire en réclamation au maître d’ouvrage. Si elle ne le fait pas, son recours contentieux sera irrecevable ³.

Que doit contenir le mémoire en réclamation ?

Dans le mémoire de réclamation, l’entreprise doit exposer les motifs de son refus de signer le décompte général ou les réserves partielles qu’elle fait à ce décompte général. Il faut :

• une motivation en fait : l’entreprise doit rappeler l’historique du différend justifiant le mémoire en réclamation. Par exemple, une demande de travaux supplémentaires du maître d’œuvre ou d’ouvrage non payés, des retards d’approvisionnement ayant entraîné l’application de pénalités de retard, etc. ;
• et une motivation en droit : Il s’agit ici de faire référence aux textes ou articles qui permettent d’appuyer la demande de l’entreprise (référence aux articles du CCAG, par exemple à l’article 14 pour une demande d'indemnisation à la suite d’une augmentation des travaux, à l’article 15 pour une demande d'indemnité en cas de diminution des travaux, à l’article 19 pour une contestation des pénalités de retard…) ;
• préciser le montant des sommes dont l’entreprise revendique le paiement. Le chiffrage de la demande est une condition de recevabilité du mémoire ;
• fournir toutes les justifications nécessaires, notamment en reprenant, sous peine de forclusion, les réclamations déjà formulées antérieurement et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement définitif.