Facturation électronique : définition, contenu, calendrier

La facturation électronique n’est plus une option : elle devient une obligation. Avec la réforme portée par l’État, toutes les entreprises françaises, quelle que soit leur taille ou leur secteur, devront progressivement émettre et recevoir leurs factures au format électronique via des plateformes agréées.

Le périmètre de la réforme comporte 3 volets différents :

1. La facturation électronique (« e-invoicing »)

Elle concerne toutes les opérations d’achats et de ventes de biens et/ou de prestations de services réalisées entre les entreprises établies en France et assujetties à la TVA française. Les factures devront être transmises par l’intermédiaire d’une plateforme agréée.

2. La transmission électronique à l’administration des données des transactions (ou « e-reporting » de transaction)

Elle concerne les opérations de ventes et/ou de prestations de service avec des personnes non assujetties par exemple des particuliers, ou des transactions avec des opérateurs établis à l’étranger (exportations, acquisitions et livraisons intracommunautaires…).

3. La transmission électronique à l’administration des données de paiement ou données d’encaissement (ou « e-reporting » de paiement)

Elle concerne les prestations de services uniquement, quand l’entreprise n’a pas opté pour le paiement de la TVA sur les débits ou que l’opération ne donne pas lieu à autoliquidation (prestations dans le bâtiment par exemple). Il s’agit du montant encaissé par l’entreprise servant à déterminer la TVA collectée exigible à déclarer à l’administration.

Ce dossier a pour ambition de décrypter la réforme de la facturation électronique, d’en expliquer les enjeux pratiques et stratégiques, et de vous aider à préparer votre entreprise à cette évolution incontournable du paysage administratif et fiscal français.

Nous traiterons ici :

Qu'est ce qu'une facture électronique?

Quels sont les documents à transmettre?

Quels sont les contenus obligatoires d'une facture électronique?

Quels professionnels sont concernés?

Quel est le calendrier d'application?

17:0527/03/2026

Rédigé par FFB Nationale

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Qu'est-ce qu'une facture électronique ?

Une facture électronique est une facture émise, transmise et reçue sous une forme dématérialisée. La grande différence avec une facture papier ou PDF, c’est qu’elle peut être lue et traitée directement par un logiciel de gestion.

Les factures créées sous Excel ou Word puis converties en PDF seront-elles encore acceptées ?

Non, seulement 3 formats sont acceptés pour émettre des factures électroniques au sens de la réforme :

- Factur-X, format mixte constitué d’un fichier de données structuré au format XML et d’un fichier PDF,
- UBL (Universal Business Language),
- CII (Cross Industry Invoice).

Un PDF simple n’est donc plus accepté.

Est-ce que mon outil pourra transformer mon fichier PDF en l'un des trois formats obligatoires ?

Oui, si seulement l'outil intègre une passerelle de conversion vers l'un des 3 formats.
Pour autant, nous recommandons vivement aux entreprises d'utiliser une solution qui permet de générer automatiquement l'un des trois formats cités au dessus.

Les plateformes agréées devront-elles toutes être capables de recevoir et de traiter les trois formats de facture ?

Oui, les plateformes agréées devront avoir la capacité de recevoir et traduire les 3 formats afin que le fournisseur et le client puissent communiquer et ce, quel que soit le format choisi.

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