Facturation électronique et Batiment

Le périmètre de la réforme comporte 3 volets différents :

1. La facturation électronique (« e-invoicing »)

Elle concerne toutes les opérations d’achats et de ventes de biens et/ou de prestations de services réalisées entre les entreprises établies en France et assujetties à la TVA française. Les factures devront être transmises par l’intermédiaire d’une plateforme agréée.

2. La transmission électronique à l’administration des données des transactions (ou « e-reporting » de transaction)

Elle concerne les opérations de ventes et/ou de prestations de service avec des personnes non assujetties par exemple des particuliers, ou des transactions avec des opérateurs établis à l’étranger (exportations, acquisitions et livraisons intracommunautaires…).

3. La transmission électronique à l’administration des données de paiement ou données d’encaissement (ou « e-reporting » de paiement)

Elle concerne les prestations de services uniquement, quand l’entreprise n’a pas opté pour le paiement de la TVA sur les débits ou que l’opération ne donne pas lieu à autoliquidation (prestations dans le bâtiment par exemple). Il s’agit du montant encaissé par l’entreprise servant à déterminer la TVA collectée exigible à déclarer à l’administration.

Nous traiterons ici les cas spécifique au Bâtiment

Dans le cas de Projet / facture DGD et proforma

Appliquée en sous-traitance

En présence d'un Maitre d'oeuvre

Cas de la cotraitance

CCMIste /Promoteur quelles spécificités ?