Garantie de paiement - Marchés privés

 

Quand s'applique la garantie de paiement ?

Le client qui conclut un marché de travaux privé doit garantir à l'entreprise le paiement des sommes dues au titre du marché lorsque : • le marché est passé pour des besoins professionnels, • le prix convenu au titre du marché, déduction faite des arrhes et des acomptes versés lors de la conclusion de celui-ci, est supérieur à 12 000 euros hors taxes. Les sommes dues s'entendent du prix convenu au titre du marché, déduction faite des arrhes et acomptes versés lors de la conclusion du marché (décret du 30 juillet 1999 - 1er alinéa).

Ainsi, un maître de l'ouvrage qui conclut un marché de travaux privé (sauf exceptions ci-dessous), dont le prix convenu au titre du marché, déduction faite des arrhes et des acomptes versés lors de la conclusion du marché est supérieur à 12.000 euros hors taxes, DOIT fournir une garantie de paiement à l'entrepreneur.

Il s'agit d'une obligation d'ordre public à laquelle il ne peut être dérogé : une clause du contrat par laquelle l'entrepreneur renoncerait au bénéfice de cette obligation n'aurait aucune valeur. Il en est de même du silence de l'entrepreneur qui signe son marché sans garantie de paiement et qui ne demande la garantie qu'en cours d'exécution des travaux : l'entrepreneur ne peut renoncer à la garantie de paiement puisqu'elle est d'ordre public.