Pour cela, à l’expiration du délai de 30 jours imparti au maître d’ouvrage pour notifier le décompte général, elle doit adresser au maître d’ouvrage, avec copie au maître d’œuvre, un projet de décompte général signé composé :
- de son projet de décompte final transmis initialement ;
- du projet d’état du solde hors révision de prix définitive, établi à partir du projet de décompte final et du dernier projet de décompte mensuel, faisant ressortir les éléments suivants : montant des primes, TVA, pénalités, effet de l’actualisation ou de la révision des prix, retenue de garantie, etc. ;
- du projet de récapitulation des acomptes mensuels et du solde hors révision de prix définitive.
Dans un délai de 10 jours à compter de la réception de ces documents :
- si le maître d’ouvrage notifie le décompte général au titulaire, la procédure reprend son cours et l’entreprise dispose de 30 jours pour renvoyer le décompte général signé ou adresser un mémoire en réclamation ;
- si le maître d’ouvrage ne notifie pas le décompte général, le projet de décompte général transmis par l’entreprise devient le décompte général et définitif.
Le délai de paiement du solde (hors révision de prix définitive), sur la base de ce que réclame l’entreprise, court à compter du lendemain de l’expiration du délai de 10 jours.
Comment l’entreprise doit-elle transmettre le projet de décompte général ?
Comme pour le projet de décompte final, la transmission se fait :
- sur Chorus pro pour lorsque le maître d’ouvrage est soumis à l’obligation d’utiliser ce portail de facturation. Dans ce cas, le cadre de facturation à remplir sur Chorus est le A22 (projet de décompte général déposé par un fournisseur dans le cadre d’une procédure de DGD tacite) ;
- ou selon les modalités prévues par le CCAP et le CCAG. Le CCAG-Travaux prévoit que le projet de décompte général doit être notifié au maître d’ouvrage avec copie au maître d’œuvre.
Que faire si le maître d’ouvrage refuse de payer les sommes issues du DGD tacite ?
Une fois que le décompte général devient définitif tacitement, la créance n’est plus « sérieusement contestable ». Ainsi, l’entreprise peut, par exemple, réclamer le versement des sommes dues dans le cadre d’un référé-provision1 en cas de refus du maître d’ouvrage.
Comment savoir si le marché autorise l’établissement d’un DGD tacite ?
Le DGD tacite ne sera possible qu’à deux conditions :
- le CCAG-Travaux2 figure dans la liste des pièces contractuelles (voir article « Pièces contractuelles » du CCAP) ;
- le CCAP n’a pas dérogé à l’article 12.4.4 du CCAG sur le DGD tacite.
Que faire si le marché ne permet pas l’intervention d’un DGD tacite ?
Si le marché ne permet pas l’intervention d’un DGD tacite, le retard du maître d’ouvrage dans la notification du décompte général n’entraîne ni la nullité du décompte, ni l’acceptation tacite du projet de décompte général proposé par l’entreprise.
Le juge considère donc que l’entreprise ne peut réclamer le solde de son marché en l’absence de décompte général ou de mise en demeure adressée au maître d’ouvrage d’établir un tel décompte3.
Il est par conséquent vivement conseillé de mettre en demeure le maître d’ouvrage dès l’expiration du délai de notification du décompte général (soit 30 jours après la réception du projet de décompte final de l’entreprise), afin de ne pas retarder davantage le paiement du solde. L’entreprise pourra également prétendre au paiement d’intérêts moratoires4.
