Pratique du versement des acomptes mensuels
L’article L. 124-2 du Code de la construction et de l’habitation consacre la pratique des situations mensuelles de travaux, inscrite notamment dans la norme Afnor NF P 03-0011, applicable si elle est citée comme document contractuel du marché.
Les prestations qui ont donné lieu à un commencement d’exécution des marchés privés ouvrent droit à des acomptes dont le montant ne peut pas dépasser la valeur des travaux réalisés. Les demandes d’acompte sont émises à la fin du mois de réalisation de la prestation.
Délai de vérification du maître d’oeuvre intégré dans le délai de paiement
L’article L. 124-2 du Code de la construction et de l’habitation dispose que si le maître d’ouvrage recourt à un maître d’oeuvre (ou à tout autre prestataire), le délai d’intervention de ce dernier doit être inclus dans le délai de paiement de l’acompte mensuel.
En conséquence, cet article interdit toute clause ou pratique consistant à retarder le point de départ du délai de paiement telle que l’inertie du maître d’oeuvre dans la mise en paiement des factures. Ce délai doit démarrer dès la réception de la demande de paiement, et non à partir de la validation du maître d’oeuvre.
De plus, le maître d’oeuvre est tenu de faire figurer dans l’état d’acompte qu’il transmet au maître d’ouvrage en vue du règlement la date de réception de la demande de paiement de l’entreprise. Cette mesure, défendue par la FFB, est redoutablement efficace pour lutter contre les délais de paiement cachés !
Délais de paiement applicables
Les articles L. 441-10 du Code de commerce et L. 124-2 du Code de la construction et de l’habitation imposent aux maîtres d’ouvrage professionnels un délai maximal de paiement de 60 jours après la date d’émission de la facture.
Par dérogation, un délai maximal de 45 jours fin de mois après la date d’émission de la facture peut être convenu entre les parties, sous réserve que ce délai soit expressément stipulé par contrat et qu’il ne constitue pas un abus manifeste à l’égard du créancier.
Si les documents particuliers du marché prévoient un délai contraire au délai maximal de 60 jours, le délai de règlement des sommes dues ne peut dépasser 30 jours après la date d’exécution de la prestation demandée.
Sanctions prévues en cas de retard de paiement
