Marchés privés : quelles informations devez-vous communiquer à vos clients ?

La loi Hamon (et ses textes d'application) poursuit l'objectif d'une meilleure information du client, et surtout du particulier. Elle renforce ainsi les informations précontractuelles que les entreprises doivent lui communiquer avant tout engagement.

Des informations lisibles et compréhensibles avant tout engagement

Informations générales

Les entreprises doivent fournir, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :

• les caractéristiques essentielles du bien ou du service ;
• les modalités de paiement, de livraison et d'exécution du contrat ainsi que celles prévues par le professionnel pour le traitement des réclamations ;
• le prix du bien ou du service, au moyen d'un devis suffisamment détaillé, par exemple, mais aussi au travers d'un affichage des prix pratiqués par l'entreprise (frais de déplacement, prix forfaitaire de certaines interventions…) ;
• la date ou le délai d'exécution des travaux (ou de livraison des biens) en l'absence d'exécution immédiate du contrat ; à défaut de fixation de délai, le professionnel doit s'exécuter au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat ;
• des informations diverses relatives à l'identité du professionnel : nom ou dénomination sociale, statut et forme juridique de l'entreprise, coordonnées postales (du siège et de l'établissement), téléphoniques et électroniques (adresse mail), numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, numéro individuel d'identification à la TVA, le cas échéant, les coordonnées d'une personne déterminée afin d'offrir un contact rapide au client ;
• en cas de fourniture de biens, les informations relatives à l'existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties légales liées aux contrats de vente (garantie des vices cachés et de non-conformité) et autres conditions contractuelles, notamment le SAV, ainsi que les informations sur la période de disponibilité des pièces détachées indispensables au fonctionnement du bien ;
• en cas de contrat à durée indéterminée ou à tacite reconduction, fréquent dans les contrats d'entretien et de maintenance, les conditions de sa résiliation ;
• les conditions générales de l'entreprise, si elle en utilise ;
• l'assurance de responsabilité professionnelle (ou garantie financière) souscrite, les coordonnées de l'assureur (ou du garant) ainsi que la couverture géographique du contrat.