CCMI : vigilance en cas de pluralité de maîtres de l'ouvrage !

Quels sont les enjeux de la signature du CCMI avec plusieurs personnes ?

Le Code civil prévoit que toute construction implantée sur un terrain sera réputée appartenir au propriétaire de ce terrain¹.

Si une maison est réalisée sur un terrain appartenant uniquement à l'épouse, celle-ci lui appartiendra en propre, même si le contrat de construction a été conclu avec le couple.

En cas de divorce, celui qui a participé au financement de la construction peut réclamer une indemnité, mais ne peut pas revendiquer la propriété du bien.

La solution est identique pour les concubins ou pour les opérations engagées entre des membres d'une même famille.

Ces questions relèvent du droit de la famille et du droit des biens et n'ont pas un rapport direct avec l'activité du constructeur. Toutefois, en tant que professionnel, sa responsabilité pourrait être recherchée sur le fondement du devoir de conseil, s'il conclut un CCMI avec une personne qui n'est pas propriétaire du terrain (ou titulaire d'une promesse)