1. Rappels sur le droit de rétractation
L’article L271-1 du Code de la construction et de l’habitation prévoit que pour tout acte ayant pour objet la construction ou la vente d’un logement, le client non professionnel peut se rétracter dans un délai de 10 jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l'acte.
C’est-à-dire qu’une fois le contrat signé, le client peut revenir librement sur son consentement, sans avoir à en motiver les raisons et, le cas échéant, afin de récupérer les sommes qu’il aurait versées lors de la signature.
Pour faire partir le délai de rétractation, l’acte signé doit être notifié au client par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou par tout autre moyen présentant des garanties équivalentes pour la détermination de la date de réception ou de remise (par exemple : la remise par un notaire, Rép. min. n° 41440: JOAN Q, 5 oct. 2004, p. 7789).
A noter que la remise en mains propres ne présente pas, selon la Cour de cassation, les garanties équivalentes à la LRAR1.
Si la notification de l’acte signé n’a pas été faite ou si le formalisme obligatoire n’est pas respecté, le délai de rétractation ne commence pas à courir et la rétractation peut se faire à tout moment.
La faculté de rétractation doit être exercée dans ces mêmes formes.
Lorsque cet acte est précédé d'un contrat préliminaire ou d'une promesse synallagmatique ou unilatérale, le droit de rétractation ne s'applique qu'à ce contrat ou à cette promesse. C’est notamment le cas lors d’une acquisition en VEFA avec un droit de rétractation possible uniquement au stade du contrat de réservation.
Si le contrat de vente du logement (existant ou en cours de construction) n’est pas précédé d'un contrat de réservation ou d'une promesse synallagmatique ou unilatérale, le droit de rétractation est remplacé par un délai de réflexion de dix jours à compter de la notification ou de la remise du projet d'acte de vente par le notaire. En aucun cas l’acte de vente ne peut être signé pendant ce délai de dix jours.
Les contrats concernés par ce droit de rétractation doivent indiquer de manière lisible et compréhensible les conditions et les modalités d'exercice du droit de rétractation.
Tout manquement à cette obligation d'information est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3.000 euros pour une personne physique et 15.000 euros pour une personne morale.
