Document d'information précontractuelle : CCMI avec fourniture de plan

Depuis la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (dite « loi Hamon »), avant la conclusion d’un contrat entre un professionnel et un consommateur, le professionnel doit communiquer un certain nombre d’informations au consommateur, de manière lisible et compréhensible. Cette information précontractuelle vise à ce que le consommateur ait une connaissance précise de ce à quoi il va s’engager, avant de signer.

Un CCMI conclu avec un consommateur n’échappe pas à cette obligation et doit toujours être précédé de la remise au client de l’information précontractuelle prévue par les articles L.111-1 et R.111-1 et suivants du Code de la consommation. L’article liminaire du Code de la consommation définit le consommateur comme étant « toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ». Cette information précontractuelle n’est donc pas due lorsque le maître d’ouvrage est une SCI.

Vous trouverez ci-joint un modèle d’attestation d’information précontractuelle à faire signer avant la signature d’un CCMI avec fourniture de plan.