Sous-traitance : quelles attestations légales demander ?

MISE À JOUR : Article publié le 28 novembre 2018.

Dans le contrat qui lie une entreprise principale à son sous-traitant, il est possible de négocier que le sous-traitant fournisse des attestations supplémentaires, non obligatoirement requises par les textes (attestation d’assurance décennale, cotisations retraite, cotisations congés…).

Mais seuls les documents listés ci-dessous sont requis par la loi.

Toutefois, l’entrepreneur principal, une fois ces documents obtenus, doit veiller à ce que les mentions y figurant correspondent à ce qu’il peut (doit) voir sur le chantier.

Exemples

Si l’effectif salarié ainsi que le montant des rémunérations déclarées figurant dans l’attestation délivrée par l’Urssaf (attestation de vigilance) ne permettent pas de réaliser le contrat, il convient d’interroger le sous-traitant sur cette incohérence.

Si la déclaration de détachement fait apparaître des salariés inférieurs en nombre à ceux présents sur le chantier, il y a une irrégularité qu’il convient de faire cesser.