La règle d’or en matière de contrôle fiscal est le dialogue

Entretien avec Mᵉ Gérard Orsini, avocat fiscaliste, qui nous donne ses conseils pour un contrôle fiscal "réussi" et détaille les erreurs et maladresses à éviter lorsqu'on est chef d'entreprise.
11:0019/05/2021
Rédigé par FFB Nationale
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Batiment Actualité Numéro 9 | Mai 2021
Quels conseils donneriez-vous aux entreprises pour « réussir » leur contrôle ?

 

Un contrôle fiscal n’est pas anodin, il s’agit de l’aborder avec rigueur et professionnalisme. C’est pourquoi le recours à une assistance bien organisée est indispensable.

Pour les entreprises structurées, Il faut faire jouer, dès l’annonce de l’opération de contrôle, un duo expert-comptable – avocat spécialisé, pour obtenir la meilleure gestion de l’opération qui permettra d’établir et de documenter la position de l’entreprise.

Pour les entreprises artisanales, prévenir son expert-comptable est un minimum.

C’est effectivement dans la préparation que se fondent les explications rigoureuses et cohérentes qui pourront être fournies à l’Administration.

C’est avec lui que le dirigeant rassemblera les justificatifs de ses diverses décisions de gestion, ses frais et charges, applications de contrats, politique de rémunération, choix de structures.

Ainsi accompagné, il bâtira un argumentaire sérieux qu’il pourra présenter pour défendre tel ou tel événement, provision, amortissement, etc.

 

Bien sûr, et indépendamment de tout contrôle fiscal, il s’agit de respecter scrupuleusement les règles juridiques et comptables, et surtout les obligations fiscales déclaratives et les délais y afférents. Mieux vaut une déclaration mal renseignée qu’une absence de déclaration !

C’est dans un rapport serein et documenté que les échanges avec un vérificateur seront le plus efficaces.

 

En cas d’incompréhension, le recours à un supérieur hiérarchique ou à une procédure de rescrit, pour obtenir une analyse et une attention supplémentaires, n’en sera que facilité.

 

Quelles erreurs faut-il éviter ?

 

C’est l’absence de préparation qu’il faut bannir, de même que l’impression ou la certitude que tout va bien et qu’il n’y a rien à revoir, surtout si c’est vrai !

Pour être sérieux, il faut « positiver » le contrôle pour prendre sa dimension pédagogique et en profiter pour faire le point sur ses connaissances, ses procédures internes et leur juste application.

 

Il ne faut pas sous-estimer le risque d’erreur ou de loupé d’une obligation et donc être en mesure de présenter une documentation à jour ou de rectifier. Notamment pour le bâtiment, la première chose à faire est de rassembler ses attestations TVA, qui ne manqueront pas d’être réclamées par le vérificateur.

 

De la même manière, il faut désigner l’interlocuteur au sein de l’entreprise qui va suivre le contrôle fiscal. Ce sera l’interlocuteur unique du vérificateur.

Ce dernier ne doit pas interroger de multiples personnes qui risquent de s’exprimer maladroitement, suscitant des interrogations ou de mauvaises interprétations dans l’esprit du contrôleur. Encore une fois, si un blocage s’installe, mieux vaut faire appel à un niveau supérieur. En effet, il ne faut pas laisser s’installer un climat délétère qui pèsera sur le résultat du contrôle.

 

Enfin, il s’agit d’accueillir le contrôleur dans de bonnes conditions de réception et de confort, en évitant cependant des accès trop libres qui pourraient déranger la bonne marche de l’entreprise.

Il ne faut pas non plus être naïf et croire qu’il y a les bons et les méchants, le gentil vérificateur et le vilain chef de brigade !

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