Prime de partage de la valeur : Éviter un redressement Urssaf

La prime de partage de la valeur (PPV) permet aux entreprises qui le souhaitent de verser par salarié et par année civile jusqu’à 3 000 €, voire 6 000 €, exonérés de cotisations sociales, sous réserve de respecter certaines conditions.

Les exigences fixées par la loi et commentées par l’Administration doivent être scrupuleusement respectées, pour que les exonérations ne soient pas remises en cause par l’Urssaf, en cas de contrôle.

À quelle règlementation se référer ?

La prime a été mise en place par la loi pour le pouvoir d’achat ¹.

Par la suite, l’Administration a apporté des précisions dans le Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS), à la rubrique « Mesures exceptionnelles ² ».

Faut-il formaliser par écrit les conditions de la prime avant son versement ?

C’est obligatoire pour bénéficier des exonérations.

La prime doit être mise en place, au choix, par accord ou par décision unilatérale de l’employeur (DUE), après consultation du comité social et économique (CSE) s’il existe, et ce, impérativement avant le versement.

La PPV peut-elle remplacer d’autres primes habituelles ou des augmentations ?

Non. La prime ne peut pas se substituer à des primes habituelles (13e mois, vacances) ou à des augmentations. Les exonérations seraient, dans ce cas, annulées.