Avec BatiContrats, remplissez des contrats en toute sécurité

• Contrat de construction de maison individuelle (CCMI) avec fourniture de plan
  Contrat au contenu réglementé impliquant une garantie de livraison.
• Contrat de construction de maison individuelle (CCMI) sans fourniture de plan
  Contrat au contenu réglementé impliquant une garantie de livraison.
• Contrat de sous-traitance
  Contrat conforme à la réglementation.

Vous êtes celui qui se charge de la construction :

- d’une maison 
- à usage d'habitation, à usage d'habitation et professionnel,
- ne comportant pas plus de deux logements destinés au même maître d'ouvrage,
- sur un terrain appartenant au maître d'ouvrage.

Vous avez proposé ou fait proposer au maître d'ouvrage le plan de cette maison.

La loi vous oblige à proposer à votre client ce contrat protecteur et à lui fournir une garantie de livraison à prix et délais convenus sous peine de nullité du contrat et de sanctions pénales (deux ans d’emprisonnement et 300 000 € d’amende).

Plusieurs situations sont susceptibles d’imposer la signature d’un CCMI, par exemple :

• Vous proposez le plan ou faites proposer le plan, notamment par un architecte ou un maître d'œuvre et vous vous chargez de la totalité de la construction.
• Vous faites proposer le plan par un architecte parce que la superficie de la maison est supérieure à 150 m2 et le recours à l'architecte est obligatoire réglementairement et vous vous chargez de la construction.
• Vous vous chargez de la construction d'après un plan fourni par un tiers pour votre compte à la suite d'un démarchage à domicile ou par l'intermédiaire d'une publicité faite pour votre compte.
• Vous fournissez directement ou indirectement le plan mais vous ne réalisez qu'une partie des travaux : une partie du gros-œuvre, le clos et le couvert.
• Vous commercialisez des maisons préfabriquées dites « maisons en kit » et en effectuez le montage sur le terrain.
• Vous fabriquez dans vos ateliers les éléments d'une maison en ossature bois sur la base d'un plan que vous avez élaboré, vous livrez ces éléments au client sur son terrain et vous en assurez le montage et l'incorporation à la maçonnerie faite par un tiers.

Dans le cas où le constructeur assure la fabrication, la pose et l’assemblage sur le chantier d’éléments préfabriqués, un avenant peut être rédigé et intégré au présent contrat en application du décret n°2020-102 du 6 février 2020.
 

Ce contrat est imposé à l’entrepreneur ou au constructeur, qui sans fournir ni directement ni indirectement le plan, se charge au moins des travaux de gros œuvre, de mise hors d’eau et de mise  hors d’air : 

-    D’une maison ;
-    à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation ;
-    ne comportant pas plus de 2 logements 
-    destinés au même maître de l’ouvrage. 

C’est donc la nature des travaux assumés par l’entreprise qui conditionne l’application de ce contrat.

Là encore, la règlementation s’applique sous peine de nullité du contrat et sous peine de sanctions pénales (deux ans d’emprisonnement et 300 000 € d’amende).