Loi de finances pour 2016 et loi de finances rectificative pour 2015 : Des mesures fiscales favorables pour nos marchés

Aussi dans ce supplément BA :

Fiscalité du logement

Crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE)

Le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) est prorogé jusqu’au 31 décembre 2016. Les dépenses d’équipements, matériels et matériaux réalisées dans l’habitation principale de plus de deux ans bénéficieront d’un crédit d’impôt de 30 % comme en 2015.

Réduction d’impôt Duflot-Pinel

Les particuliers qui acquièrent ou font construire un logement neuf ou assimilé jusqu’au 31 décembre 2016 destiné à la location nue à usage d’habitation principale du locataire peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt répartie sur la durée de location.

Éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ)

L’éco-prêt à taux zéro consenti pour la réalisation de travaux d’amélioration de la performance énergétique de logements anciens est prorogé jusqu’au 31 décembre 2018.

Prêt à taux zéro (PTZ)

Le PTZ, accordé pour l’acquisition ou la construction d’une résidence principale en première accession à la propriété, est aménagé sur plusieurs points.

Fiscalité des entreprises

Le suramortissement est étendu aux véhicules de plus de 3,5 tonnes fonctionnant exclusivement au gaz naturel (GNV) ou au biomé - thane carburant (bioGNV). L’extension de ce dispositif à ce type de véhicule vise à compenser leur surcoût d’achat.

Impôt sur le revenu

Les modalités de mise en place du prélèvement à la source seront présentées en 2016 pour une appli- cation effective en 2018. Afin de préparer la transition vers ce nouveau mode de prélèvement, la déclaration de revenus par voie électronique se généralise progressivement ainsi que l’obligation de paiement par prélèvement automatique.

Transmission d’entreprise

Le crédit vendeur est une technique de financement qui permet au repreneur d’étaler le paiement du prix d’une entreprise sur plusieurs années.

Fiscalité locale

le droit de mutation est institué au profit de la région Île-de-France une taxe additionnelle aux droits d’enregistrement ou à la taxe de publicité foncière sur les ventes de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux, de locaux de stockage, achevés depuis plus de cinq ans.