Loi de finances pour 2017 et loi de finances rectificative pour 2016: Des mesures fiscales favorables pour vos marchés

Dans ce numéro BA : les mesures adoptées vont globalement dans le bon sens, elles se caractérisent par un maintien des dispositifs fiscaux d’aide au bâtiment ou au logement (investissements locatifs, CITE...). Pour les entreprises, la baisse du taux d’impôt sur les sociétés et l’augmentation du taux du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) de 6 à 7 % sont confirmées. Enfin, le prélèvement à la source a été voté et ses modalités seront précisées dans un prochain article.

11:0025/01/2017

Rédigé par FFB Nationale

[Email form]

Inviter à consulter la page

revue

Retrouvez ce dossier dans notre revue Batiment Actualité

Batiment Actualité Numéro 1 | Janvier 2017

Voir ce numéro >

Aussi dans ce supplément BA :

Fiscalité du logement

Crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE)

Le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) est prorogé jusqu’au 31 décembre 2017. Les dépenses d’équipements, matériels et matériaux réalisées dans l’habitation principale de plus de deux ans bénéficieront d’un crédit d’impôt égal à 30 %, comme en 2016.

Réduction d’impôt investissements locatifs

Les particuliers qui acquièrent ou font construire des logements neufs ou assimilés, destinés à la location nue à usage d’habitation principale du locataire, peuvent bénéficier sous conditions d’une réduction d’impôt répartie sur la durée de location.

Fiscalité des entreprises

Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE)

Le pacte de responsabilité et de solidarité mis en place a pour objectif d’alléger les prélèvements des entreprises.

Impôt sur les sociétés (IS)

Le taux de l’impôt sur les sociétés (IS) est progressivement abaissé de 33 1/3 à 28 % d’ici à 2020. Le taux réduit de 15 % est main- tenu pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 7,63 millions d’euros.

Crédit d’impôt métiers d’art (CIMA)

Le crédit d’impôt métiers d’art (CIMA) est prorogé jusqu’au 31 décembre 2019 pour les entre- prises relevant des métiers d’art.

Suramortissement exceptionnel

Il est rappelé que le suramortissement exceptionnel en faveur de l’investissement productif a été étendu aux biens faisant l’objet, avant le 15 avril 2017, d’une com- mande assortie d’un acompte d’un montant au moins égal à 10 % du montant total de la commande.

Factures papier : conservation et stockage

Les modalités de conservation et de stockage des documents comptables et des pièces justificatives sont assouplies.

Retour à page précédente