Loi de finances pour 2018 et loi de finances rectificative pour 2017 : l'essentiel pour le bâtiment est sauf !

Dans ce supplément BA : face à un budget qui s’annonçait difficile pour le bâtiment, la FFB a su préserver les postes les plus importants : un CITE maintenu en 2018 (mais avec la suppression des fenêtres et des chaudières fonctionnant au fioul, une mesure qu’elle conteste), la prolongation en zones tendues du dispositif Pinel pour quatre ans, et celle du PTZ jusqu’en 2021... En revanche, elle déplore la création d’un impôt sur le seul patrimoine immobilier (IFI) en remplacement de l’ISF. Pour les entreprises, l’impôt sur les sociétés poursuit sa baisse, pour atteindre le taux de 25 % en 2022, le CICE est ramené à 6 % en 2018 et sera transformé en baisse de charges en 2019, le PFU (prélèvement forfaitaire unique) sur les revenus du capital est instauré

11:0024/01/2018

Rédigé par FFB Nationale

[Email form]

Inviter à consulter la page

revue

Retrouvez ce dossier dans notre revue Batiment Actualité

Batiment Actualité Numéro 1 | Janvier 2018

Voir ce numéro >

Aussi dans ce supplément BA :

Fiscalité du logement

Crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE)

Le crédit d’impôt pour la transition énergétique est prorogé jusqu’au 31 décembre 2018.

Crédit d’impôt pour travaux d’aide aux personnes

Le crédit d’impôt est prorogé jusqu’au 31 décembre 2020.

Réduction d’impôt pour investissement locatif

Le champ d’application de la loi Pinel est, en premier lieu, réduit aux zones A, Abis et B1 et, en second lieu, étendu aux communes dont le territoire est couvert par un contrat de redynamisation de site de défense..

Prêt à taux zéro

Ce prêt, qui permet aux ménages à revenus modestes et intermédiaires d’accéder à la propriété, est prorogé jusqu’au 31 décembre 2021.

Logement social et TVA

Le taux de TVA est relevé de 5,5 % à 10 % pour la plupart des opérations réalisées dans le cadre de la politique sociale du logement (logement social et intermédiaire).

Plus-values immobilières

Un abattement exceptionnel sur les plus-values nettes imposables lors de la cession de terrains à bâtir ou de biens immobiliers est créé dans les zones très tendues (A et A bis).

Retour à page précédente