Nouveau CCAG travaux : quels sont les principaux changements pour les marchés publics ?
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Une nouvelle clause relative aux avances est intégrée
Rappelons tout d’abord que le Code de la commande publique donne le droit au titulaire d’un marché public de bénéficier du versement d’une partie du montant du marché avant tout commencement d’exécution de ses prestations, dès lors que le montant du marché est supérieur à 50 000 € HT et que le délai d’exécution dépasse deux mois
Qu’en est-il des approvisionnements ?
Des précisions sont apportées en matière d’approvisionnement, et une avancée sur leur paiement est trouvée
Les règles d’exécution des marchés prennent en compte les événements extérieurs imprévisibles
En mars 2020, face à la crise sanitaire due à la Covid-19, les entreprises ont dû arrêter les chantiers et appliquer de nouvelles obligations législatives ou réglementaires. Des ordonnances ont pallié les lacunes des dispositions existantes
Le principe de la rémunération des groupements d’opérateurs économiques est inversé
Dans le CCAG Travaux de 2009, le paiement des membres du groupement d’entreprises différait selon que le groupement était solidaire ou conjoint (art. 11.6).
Pénalités de retard : un plafond fixé à 10 % du montant total et une ouverture au dialogue
Trois nouveautés apparaissent dans le CCAG Travaux de 2021
Vers une dématérialisation des échanges tout au long de la vie des marchés
Rappelons que la dématérialisation consiste en l’obligation pour tous les maîtres d’ouvrage publics d’être équipés d’un profil acheteur et de publier sur cette plateforme les documents de la consultation.
Règlement des différends et litiges : Recours à un mode alternatif
Deux modifications pour le règlement des litiges
Les principes du RGPD sont intégrés, et des sanctions lourdes sont prévues en cas de non-respect des règles
Le CCAG Travaux de 2021 prévoit que le CCAP (cahier des clauses administratives particulières) doit préciser les éléments suivants dès lors que le titulaire met en œuvre un traitement de données à caractère personnel (art.5.2)
Le régime des assurances évolue positivement
La FFB a obtenu de belles avancées en matière de responsabilité civile et de responsabilité décennale et concernant l’assurance du maître d’ouvrage et celle des grands chantiers.
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