Fin des juges de proximité le 1er juillet

Pour les litiges modestes, la loi privilégie désormais la conciliation, préalable au procés.

À partir du 1^er juillet 2017, les juridictions de proximité seront remplacées par le tribunal d'instance, qui réglera les litiges inférieurs à 10 000 €.

Les procédures en cours devant ces juridictions seront transférées en l'état au tribunal d'instance, sans que le justiciable ait à effectuer de formalité.

La procédure devant le tribunal d'instance pour les litiges civils est la même que devant l'actuel juge de proximité.

Elle ne nécessite pas l'assistance obligatoire d'un avocat.

Elle est gratuite, bien que certains frais puissent être mis à la charge du justiciable : constats d'huissier, expertises, par exemple, lorsqu'ils sont ordonnés par le tribunal.

De la même façon, le contentieux pénal géré par les juridictions de proximité sera transféré au tribunal de police (ce contentieux concernait les contraventions des quatre premières classes).