- Mot(s) clé(s) :
- Réglementation ERP
- Sécurité incendie
Rénovation d’un local commercial : la sécurité incendie doit être mise en conformité

C’est une mésaventure rencontrée sur le terrain qui a permis à Yann Leroux de trouver la solution. Amené à refaire la décoration d’une pharmacie, le chef d’entreprise découvre, en déposant le plafond décoratif, que le plafond coupe-feu situé au-dessus, censé assurer la sécurité incendie du bâtiment, est manquant par endroits et, par conséquent, inapte à remplir sa fonction. « La situation était délicate, car ma cliente, qui venait d’acquérir son fonds de commerce, n’avait pas prévu d’effectuer ce type de travaux en plus du chantier d’agencement », précise-t-il. Pour sortir de l’impasse, il se tourne alors vers sa fédération régionale – la FR Bretagne – qui lui répond en portant à sa connaissance le texte réglementaire qui s’applique en pareil cas, c’est-à-dire l’article R. 143-47 du Code de la construction et de l’habitation, dans sa version en vigueur depuis le 1er juillet 2021, selon lequel « les établissements existants qui n’étaient pas assujettis à la réglementation antérieure ou qui ne répondaient pas aux dispositions de cette réglementation sont soumis aux prescriptions du règlement ERP actuel, compte tenu des dispositions figurant à ce sujet dans le règlement de sécurité. Toutefois, lorsque l’application de cette réglementation entraîne des transformations immobilières importantes, ces transformations ne peuvent être imposées que s’il y a danger grave pour la sécurité du public ».
En cas d’impossibilité technique liée à l’existant, la solution de saisir la commission de sécurité départementale reste l’ultime issue mais elle sera assortie de mesures compensatoires.
La FFB accompagne ses adhérents dans le cadre de son programme de recherche et développement pour obtenir des PV d’essai Feu sur des dispositions génériques courantes afin que les entreprises puissent réaliser les travaux ou bien conforter l’existant.
La solution proposée par Yann Leroux rentre parfaitement dans cette démarche pragmatique d’ingénierie de la sécurité incendie désormais souhaitée par l’administration.