Il ne sera bientôt plus possible de construire en zone argileuse, notamment une maison individuelle, sans avoir effectué au préalable une étude de sol (géotechnique). Jusqu'à présent, cette étude n'était pas obligatoire, sauf dans certaines zones argileuses définies dans le Plan de prévention des risques naturels (PPRn) 1. De ce fait, ni le maître d'ouvrage, peu informé sur cette question, ni le constructeur de maison individuelle ne voulaient prendre à leur charge sa réalisation, au coût pourtant limité. Avec des conséquences fâcheuses. « En l'absence d'étude de sol pouvant servir de base au dimensionnement des ouvrages de fondation, deux options pouvaient se présenter : l'option sécuritaire, avec surdimensionnement des ouvrages et l'option de fondations non appropriées au sol (mauvais dimensionnement, mauvaise profondeur d'ancrage...), explique Samuel Fontaine, dirigeant de l'entreprise de gros œuvre Brunel SAS, implantée à Savigneux (Loire). Cette dernière peut entraîner un sinistre sur le bâtiment à plus ou moins long terme. » Dans les faits, c'est souvent cette seconde solution qui était choisie, comme le montre le classement des sinistres liés aux fondations superficielles au premier rang du tableau de bord Sycodés de l'AQC2. En plus d'être très nombreux, ces sinistres étaient très coûteux, en raison des importants travaux en sous-œuvre à réaliser pour reprendre les fondations, et parfois de la nécessité de démolir le bâtiment pour le reconstruire à neuf.
En réponse aux attentes de nombreux acteurs de la construction - dont l'UMGO-FFB, qui dénonçait depuis longtemps cette situation - les pouvoirs publics ont pris la décision d'inscrire l'obligation de réaliser une étude géotechnique dans la loi portant sur l'Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (dite « loi Elan »), promulguée le 24 novembre 2018. Dans son article 19 ter (art. L. 112-21), cette loi dispose que, « en cas de vente d'un terrain bâti constructible, une étude géotechnique préalable est fournie par le vendeur. Cette étude est annexée à la promesse de vente, ou à défaut de promesse, à l'acte authentique de vente. » L'étude à fournir est une étude géotechnique préalable, à savoir l'équivalent d'une mission géotechnique G1 au sens de la norme NF P 94 500, qui permet de déterminer les caractéristiques principales du terrain. La loi précise plus loin : « Lorsque cette étude n'est pas annexée au titre de propriété du terrain, il appartient au maître d'ouvrage de fournir lui-même une étude géotechnique préalable équivalente ou une étude géo-technique prenant en compte l'implantation et les caractéristiques du bâtiment » (art. L. 112-22). Ces dispositions concernent les « zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols3 ».
Le changement arrive aussi sur le plan normatif, puisque le NF DTU 13.11 « Fondations superficielles », en cours de révision et à paraître au second semestre 2019, intègre dans les données essentielles à l'exécution du chantier une mission géotechnique G2 PRO minimum, sauf pour les petits ouvrages de type extensions, pour lesquels une mission G2 AVP (avant-projet) sera suffisante. Désormais exigible par l'entreprise auprès du maître d'œuvre ou du maître d'ouvrage, la mission géotechnique G2 PRO comprend la prescription de principes constructifs en fonction de la nature du sol. « Cette double avancée traduit la volonté de l'ensemble des acteurs de la construction de faire reculer la sinistralité liée aux fondations superficielles mal exécutées, conclut Samuel Fontaine. La position de l'entreprise est désormais claire : en l'absence d'étude de sol dans les pièces de marché, elle doit l'inclure à son devis et la faire réaliser par un géotechnicien, et en cas de refus, ne pas commencer les travaux, sous peine d'engager sa responsabilité auprès de son assureur. » Pour un surcoût limité par rapport à l'ensemble de la construction, l'étude géotechnique sera une garantie importante pour la pérennité de l'ouvrage.
(2) Élaboré par l'AQC (Agence Qualité Construction), le tableau de bord Sycodés, qui mesure le coût de la non-qualité dans la construction, est un outil d'évaluation des progrès en faveur de la prévention des désordres dans la filière.
(3) Un décret d'application de la loi précisera quelles seront ces zones.
