Normes volontaires harmonisées et législation européenne : ce qu'il faut savoir

Pour les entreprises comme pour leurs clients, savoir si certaines normes sont obligatoires ou pas peut relever du vrai casse-tête.
9:4915/12/2022
Rédigé par FFB Nationale
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Bâtimétiers Numéro 69 | Décembre 2022

Première pierre d’achoppement : par principe, les normes n’étant pas des réglementations, elles ne sont pas obligatoires. La seconde ?
Les normes européennes pour la fabrication des produits dans le secteur de la construction sont réputées d’application volontaire. Mais pour s’inscrire dans le cadre de la législation européenne – qui est réglementaire – ces normes peuvent être harmonisées. Dans ce cas, elles deviennent obligatoires puisque leur application présume une conformité à cette législation européenne (directives, règlements, etc.). Ce qui est le cas du règlement des produits de construction (RPC).

S’il existe une norme harmonisée, il faut l’appliquer. Conséquence : tout fabricant – industriel ou fabricant-installateur – qui met un produit sur le marché doit respecter cette norme, et le produit doit faire l’objet d’un marquage CE. Toujours dans le cadre du RPC, si le produit n’est couvert par aucune norme harmonisée, le fabricant peut volontairement décider d’apposer le marquage CE sur son produit en demandant une « évaluation technique européenne » (ETE) sur la base d’un « document d’évaluation européen » (DEE). Afin de vérifier si le produit relève d’une norme harmonisée vis-à-vis du RPC, donc d’application obligatoire, il existe une liste dédiée à consulter sur le site de la Commission européenne(1).

 

(1) https://single-market-economy.ec.europa.eu/single-market/european-standards/harmonised-standards/construction-products-cpdcpr_fr

En savoir plus

Règlement des produits de construction (RPC) : http://www.rpcnet.fr/

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