Plan local d'urbanisme: un bonus de constructibilité pour les bâtiments exemplaires

Un décret du 8 mars ¹ fixe les nouvelles règles applicables ² aux constructions faisant preuve d’une exemplarité environnementale pour déroger aux règles de hauteur définies dans le règlement d’un PLU.

Ce décret modifie aussi les définitions de l’exemplarité énergétique et de l’exemplarité environnementale ³ qui permettent de bénéficier de telles dérogations.

Nouvelle possibilité de dérogation aux règles de hauteur d’un PLU

Les bâtiments faisant preuve d’exemplarité environnementale peuvent nécessiter une hauteur plus importante que ceux réalisés avec des procédés traditionnels. Aussi, pour éviter d’introduire une limitation du nombre d’étages par rapport à un autre type de construction moins performant, il est possible de déroger aux règles du PLU.

Cette dérogation est possible dans la limite d’un dépassement de 25 centimètres par niveau (étage) et d’un total de 2,5 mètres au-dessus de la hauteur de la construction fixée par le règlement du PLU.

Ce dépassement ne peut être justifié que par des contraintes techniques résultant de l’utilisation d’un mode de construction faisant preuve d’exemplarité environnementale.

C’est, par exemple, le cas lorsque le procédé constructif implique une augmentation de l’épaisseur des planchers. Cette dérogation ne permet pas l’ajout d’un étage supplémentaire.

Pour obtenir la dérogation, le dossier de demande de permis de construire doit comporter :

• une demande de dérogation démontrant que l’augmentation de hauteur est la conséquence du choix du mode de construction exemplaire choisi ;
• une attestation de prise en compte des critères de performance environnementale ⁴.