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- Permis de construire
- RE2020
Plan local d'urbanisme: un bonus de constructibilité pour les bâtiments exemplaires
Pour gagner en constructibilité, les bâtiments faisant preuve d’exemplarité énergétique et/ou environnementale peuvent déroger à certaines règles d’un plan local d’urbanisme (PLU). Les conditions à respecter et les limites à ces bonus viennent d’évoluer.
9:5712/04/2023
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Batiment Actualité
Attention : le bénéfice de cette dérogation implique que l’autorité compétente pour délivrer le permis de construire l’autorise.
Nouveaux critères d’exemplarité énergétique et environnementale
Les bâtiments faisant preuve d’exemplarité énergétique et/ou environnementale peuvent bénéficier de bonus de constructibilité et de dérogations aux règles d’un PLU (telle que la dérogation de hauteur évoquée plus haut). Ainsi, dans les zones urbaines ou à urbaniser, ces constructions peuvent aussi être autorisées à dépasser les règles relatives au gabarit, dans une limite de 30 % 5.
Le décret et l’arrêté mettent à jour ces notions d’exemplarité énergétique et environnementale. Ces notions s’appuient désormais sur les indicateurs de la RE 2020.
Exemplarité énergétique
Les résultats minimaux attendus, pour un bâtiment exemplaire, en matière de besoin en énergie (coefficient Bbio_maxmoyen), de consommation d’énergie primaire (Cep_maxmoyen) et d’énergie primaire non renouvelable (Cep, nr_maxmoyen) doivent être inférieurs de 10 % par rapport à ceux imposés par la RE 2020.
De plus, le seuil d’impact sur le changement climatique de la consommation primaire (Icénergie_max) doit être appliqué avec trois ans d’avance par rapport aux échéances classiques de la RE 2020.
Exemplarité environnementale
Pour être qualifiées d’exemplaires, les constructions doivent atteindre des résultats minimaux en termes d’impact sur le changement climatique (seuil minimal d’émission de gaz à effet de serre) liés aux composants du bâtiment et évalués sur l’ensemble du cycle de vie du bâtiment.
Pour cela, les seuils de l’indicateur « Icconstruction_maxmoyen » doivent être respectés avec trois ans d’avance par rapport aux seuils de la RE 2020 en vigueur.
1. Introduit par la loi Climat et Résilience d’août 2021 fixant les conditions d’application de l’article 152-5-2 du Code de l’urbanisme.
2. Décret n° 2023-173 et un arrêté du TREL2228687A, du 8 mars 2023, JO du 10 mars.
3. Inscrites aux articles R. 171-1 à R. 171-3 du Code de la construction et de l’habitation.
4. Fixés à l’article R. 171-3 II du CCH et précisés par l’arrêté du 8 mars.
5. Article L. 151-28, 3° du Code de l’urbanisme.
La FFB milite de longue date pour que ces dérogations et bonus de constructibilité soient applicables automatiquement,
sans nécessiter l’accord des élus locaux, peu enclins
à les délivrer.
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