Marquage CE sur les produits de construction : la FFB obtient des réponses

Franck Perraud, président de la commission technique de la FFB, a rencontré la Commission européenne le 20 avril dernier. Elle a apporté des réponses claires aux trois questions concernant l'activité des entreprises de bâtiment.

Quelle est la situation juridique des entreprises de bâtiment qui fabriquent et posent leurs ouvrages ou parties d'ouvrage dans le cadre d'un contrat d'entreprise ?

Elles ne mettent pas de produits sur le marché et sont donc hors du champ d'application du règlement produits de construction (RPC) : pas de marquage CE.

Cette réponse reste valable pour les entreprises qui sous-traitent tout ou partie de la pose ou de la fabrication, tant qu'elle reste dans le cadre du contrat d'entreprise.

Sous la directive produits de construction (DPC), qui s'appliquait avant le RPC, il a toujours été admis que les entrepreneurs n'étaient pas des opérateurs soumis au marquage CE.

Le guide d'information établi en 2013, sous l'égide de la Commission européenne et du réseau des chambres de commerce, prenait ainsi comme illustration, pour écarter l'obligation du marquage CE, un artisan qui « réalise le produit dans son atelier et le pose lui-même ».

Inversement, l'entrepreneur qui fabrique, vend et place son produit sur le marché, sous son nom ou sous sa marque, devient de fait fabricant et doit établir une déclaration de performances et apposer un marquage CE sur ses produits