Marquage CE sur les produits de construction : la FFB obtient des réponses
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Peut-on spécifier dans les marchés de travaux d'utiliser uniquement des produits « marqués CE » ?
C'est une mauvaise compréhension du marquage CE.
Le marquage CE des produits de construction n'a pas de rapport avec l'objet du marché.
Il concerne la libre circulation et ne concerne pas la sécurité des produits eux-mêmes. Il n'a donc pas à apparaître dans un CCAP ou un CCTP de marché de travaux.
Il ne constitue pas non plus un critère de choix que l'on peut spécifier dans un marché. Au demeurant, un maître d'ouvrage public qui le spécifierait dans un marché sans tenir compte des autres possibilités risquerait d'imposer des clauses discriminatoires à ses fournisseurs et de voir son marché annulé.
Qu'en est-il du marquage CE pour les produits vendus à la coupe par un distributeur (négoce) ?
Dans le cadre des échanges avec la Commission européenne, la FFB a évoqué les difficultés rencontrées par les entreprises vis-à-vis de leurs fournisseurs dont les produits vendus à la coupe pouvaient voir leurs coûts augmenter ou des charges administratives inattendues apparaître (réétiquetages multiples, marquage CE inutile des produits coupés...). Ce fut notamment le cas avec certains négoces liés à la métallerie, à la charpente bois ou aux câbles électriques.
La Commission européenne a établi des questions-réponses rappelant que le distributeur qui commercialise des produits de construction soumis au RPC doit s'assurer d'un certain nombre d'obligations avant de mettre un produit sur le marché :
- le produit porte le marquage CE (lorsque la taille du produit l'en empêche, le marquage CE doit figurer sur un document d'accompagnement - cas des vis, écrous...)?;
- il doit être accompagné des documents requis en vertu du RPC, en particulier de la déclaration des performances dans la langue du pays de mise sur le marché, sous forme papier ou par voie électronique ou par un site Internet ainsi que les documents d'instructions et d'informations de sécurité?;
- le produit porte un numéro de type, de lot ou de série ou tout autre élément permettant d'identifier le produit de construction?;
- le nom du fabricant, sa marque commerciale déposée, sa marque déposée et l'adresse de contact sont indiqués sur le produit ou, le cas échéant, sur l'emballage ou les documents d'accompagnement?;
- et le cas échéant, le nom de l'importateur, sa marque commerciale déposée ou une marque déposée et l'adresse de contact sont indiqués sur le produit ou, le cas échéant, l'emballage ou les documents d'accompagnement 1.
De plus, si les distributeurs considèrent ou ont des raisons de croire qu'un produit de construction n'est pas en conformité avec la déclaration des performances ou en non-conformité avec les autres exigences applicables prévues par le RPC, ils ne doivent pas rendre le produit disponible sur le marché jusqu'à ce qu'il se conforme aux exigences applicables 2.
Si la déclaration des performances est manquante ou si la déclaration des performances est incorrecte, le produit de construction ne respecte pas les exigences applicables. Le distributeur ne peut pas mettre un tel produit sur le marché, car lui aussi doit fournir à ses clients une déclaration correcte de la performance.
Si un produit de construction présente un risque, les distributeurs en informent immédiatement les autorités nationales compétentes de surveillance du marché 3.
Quand un produit de construction doit-il être marqué CE ?
Le règlement produits de construction, dit « RPC », applicable depuis le 1er juillet 2013, détermine la mise sur le marché ou la mise à disposition sur le marché des produits de construction.
Il établit des règles harmonisées sur la manière d'exprimer les performances des produits de construction et sur l'utilisation du marquage CE à apposer sur ces produits.
Tous les opérateurs économiques, qu'ils soient fabricants, importateurs ou distributeurs intervenant dans la fabrication et la commercialisation des produits de construction, sont concernés.En effet, les fabricants mettant sur le marché un produit couvert par une norme européenne harmonisée doivent agir de la façon suivante :
- mettre en œuvre un système d'évaluation et de vérification de la constance des performances ;
- rédiger une déclaration de performances (DoP) ;
- marquer leurs produits.
À quoi sert le marquage CE ?
Il sert d'abord, aux autorités de surveillance du marché (DGCCRF, douanes), à contrôler la conformité des produits lors des échanges transfrontaliers, par exemple, qu'une performance déclarée par tel fabricant est bien celle du produit commercialisé.
Cependant, le marquage CE ne garantit pas que le produit respecte toute la réglementation française, mais seulement que le fabricant qui met un produit sur le marché a établi une déclaration de certaines performances sur lesquelles il s'engage.
Le marquage CE issu du RPC ne porte pas sur la sécurité, contrairement à ce que pensent les acheteurs de produits ou les maîtres d'ouvrage publics ou privés.
Dans le cadre de la révision du règlement, que demande la FFB ?
La FFB a toujours demandé que le règlement clarifie son champ d'application en précisant une fois pour toutes qu'aucune obligation ne portait sur les entreprises de bâtiment, notamment sur celles qui conçoivent, fabriquent et mettent en ?uvre leurs propres composants pour réaliser leurs ouvrages ou parties d'ouvrage.
La Commission européenne avait souvent soutenu oralement cette assertion, mais ne l'avait jamais écrite clairement, le règlement paraissant flou sur ce sujet : c'est maintenant chose faite !
Les autres demandes de la FFB
Que la signification du marquage CE soit clarifiée : contrairement aux autres directives européennes imposant un marquage CE, celui issu du RPC ne porte pas sur la sécurité.
Or, les acheteurs de produits pensent d'abord qu'il s'agit d'un marquage de sécurité.
Que l'usage des normes européennes reste volontaire : certains pensent que les normes harmonisées sont obligatoires, d'autre disent que non... qu'en est-il vraiment ? Et si elles sont obligatoires, pourquoi ne peut-on y accéder gratuitement, conformément au décret sur la normalisation ?
Que cesse l'excès de réglementations qui fige l'innovation :l'application du règlement a donné lieu à plus de quinze actes juridiques complémentaires.
Cette complexité aboutit à figer les normes techniques européennes empêchant l'industrie européenne de faire évoluer ses technologies. Près de la moitié des normes harmonisées ont maintenant plus de dix ans, quand bien même les technologies ont pu évoluer sur le marché mondial.
Quelles sont les dérogations au marquage CE prévues pour les fabricants dans le règlement européen ?
Pour que des produits soient marqués CE, il faut qu'ils soient couverts par une norme européenne harmonisée. Or, tous ne le sont pas encoreà ce jour.
Le règlement prévoit des dérogations au marquage CE. Ces exceptions concernent les cas où le produit est fabriqué individuellement ou sur mesure pour un usage spécifique ou lorsque la fabrication du produit doit se faire selon des procédés traditionnels pour garantir la conservation d'ouvrages officiellement protégés (patrimoine, ouvrages historiques...).
Pour les produits innovants (donc non couverts par une norme harmonisée), aucun marquage CE n'est obligatoire, mais un fabricant peut décider de l'apposer à titre volontaire en respectant certaines obligations, dont celle de réaliser une évaluation technique européenne (ETE).
Pour trouver la bonne information sur le marquage CE des produits de construction.
- Cf. article 14 (2) (1) du RPC.
- Cf. art. 14 (2) (2) du RPC.
- Cf. art. 14 (4) du RPC.
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