Diagnostics immobiliers : nouveau modèle type d'état des risques

Un état des risques doit obligatoirement être annexé aux contrats de vente et aux baux relatifs à un bien immobilier ¹.
Il permet d'alerter l'acquéreur (ou le locataire) sur les risques d'inondation et de séisme dans la zone où il achète (ou loue).

Le nouveau modèle type d'état des risques

Le gouvernement vient de publier un nouveau modèle type d'état des risques. Ce document s'appelle désormais « État des servitudes 'risques' et d'information sur les sols ² ».

Le nouveau modèle type reprend l'essentiel des mentions figurant dans l'ancienne version, datant de 2013.

On y trouve des informations sur la situation de l'immeuble au regard des zones sismiques et au regard des plans de prévention des risques naturels, miniers et technologiques.

Une nouvelle rubrique a été ajoutée, concernant la pollution du sol.

Elle permet d'indiquer si le terrain se situe (ou non) en « secteur d'information sur les sols » (SIS).

Qu'est-ce qu'un SIS ?

Depuis 2015, les préfets peuvent créer des SIS pour identifier les terrains fortement pollués.

Comment savoir si un bien immobilier est situé dans un SIS ?

Lorsque le préfet crée un SIS, il doit informer les propriétaires des terrains concernés.
Ces secteurs sont annexés aux documents d'urbanisme locaux (PLU, carte communale...).

Les certificats d'urbanisme indiquent également si le terrain est situé dans une telle zone.

Le premier SIS a été approuvé fin novembre 2017 dans les Yvelines.