La loi ELAN de novembre 2018 a introduit de nouveaux articles dans le Code de la construction et de l’habitation pour prévenir les risques de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux.
Elle dispose que, dans les zones à risque argile, des études de sols doivent être réalisées :
- en cas de vente d’un terrain non bâti constructible situé dans les secteurs où les dispositions d’urbanisme permettent la réalisation de maisons individuelles ;
- avant la conclusion d’un contrat portant sur la construction de maison individuelle.
Quelles sont les zones à risque argile ?
Les zones considérées comme exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux, selon la réglementation, sont celles dont l'exposition à ce phénomène est identifiée comme moyenne ou forte.
La cartographie fixée par un arrêté du 22 juillet 2020 est consultable sur le site www.georisques.gouv.fr
La carte d’aléas argile est accessible :
- soit directement sur la carte en affichant la couche «Argile/Exposition au retrait gonflement argiles »,
- soit depuis l’espace « Connaître les risques près de chez moi » en renseignant l’adresse, la commune ou la parcelle cadastrale (consulter la section « Retrait-Gonflement des sols argileux » qui intègre un lien vers la carte interactive).
Champ d’application des obligations en cas de construction en zone à risque argile
Les obligations ci-dessous ne s’appliquent que dans le cadre d’un contrat ayant pour objet des travaux de construction, ou la maîtrise d'œuvre, d'un ou de plusieurs immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation ne comportant pas plus de deux logements.
Elles ne s’appliquent pas si le contrat a pour objet :
- des travaux qui n'affectent pas les fondations ou la structure du bâtiment, l'écoulement des eaux ou les échanges thermiques entre le sol et le sous-sol du bâtiment ;
- des travaux relatifs à une extension (y compris les vérandas et garages), sous réserve qu’elle soit inférieure à 20 m² et désolidarisée du bâtiment existant.
Les obligations du maître d’ouvrage
Avant la conclusion du contrat, le maître d'ouvrage doit transmettre l’étude reçue du vendeur aux personnes réputées constructeurs de l'ouvrage (constructeurs, architectes, entrepreneurs, techniciens…).
Si le maître d'ouvrage ne dispose pas d’une telle étude annexée à son titre de propriété, il doit faire réaliser et transmettre au constructeur une étude géotechnique préalable équivalente ou une étude géotechnique de conception prenant en compte l'implantation et les caractéristiques du bâtiment.
Le contrat de construction devra alors préciser que le constructeur a reçu un exemplaire de l’étude géotechnique fournie par le maître d’ouvrage et le cas échéant que les travaux qu’il s’engage à réaliser intègrent les mesures rendues nécessaires par le risque identifié dans l’étude.
A noter : le Pôle Habitat FFB tient à votre disposition des modèles d’avenants visant à intégrer ces nouvelles obligations dans vos contrats de construction.
Vos obligations en tant que constructeur
En tant que constructeur, vous êtes ensuite tenu :
- Soit de suivre les recommandations de l’étude géotechnique de conception qui prend en compte l'implantation et les caractéristiques du bâtiment, fournie par le maître de l'ouvrage ou que vous ferez réaliser en accord avec le maître de l'ouvrage.
- Soit de respecter des « dispositions forfaitaires » qui définies par l’arrêté du 22 juillet 2020 relatif aux techniques particulières de construction dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols.
