En quoi consiste cette règlementation ?
Toute installation susceptible de créer des risques ou de provoquer des pollutions ou nuisances pour la sécurité, la santé ou l’environnement est une Installation Classée pour la Protection de l'Environnement (ICPE).
Afin de prévenir et réduire les risques liés à ces installations, le Code de l’environnement fixe des procédures administratives et des prescriptions à respecter préalablement à leur exploitation.
En fonction de la gravité des dangers ou inconvénients qu’elles peuvent causer, la loi prévoit 3 niveaux de classement, aussi appelés « Régimes » :
- La déclaration (D) : elle s'applique aux installations dont les activités sont les moins polluantes et/ou les moins dangereuses, qui ne présentent pas de graves dangers ou de nuisances, mais qui doivent néanmoins respecter des prescriptions générales en matière de protection de l'environnement. Il existe un niveau renforcé du régime de la déclaration appelé régime de déclaration soumis à contrôle périodique (DC), qui comme son nom l’indique implique en complément des contrôles réguliers de l’administration.
- L’enregistrement (E) : il s’agit d’un niveau intermédiaire de classement créé récemment en vue de simplifier les formalités administratives pour certaines installations. Il correspond à un régime d’autorisation simplifié. Les prescriptions à respecter sont renforcées par rapport au régime déclaratif, le dossier à constituer est conséquent et une consultation du public est nécessaire avant que le préfet puisse donner son accord pour l’exploitation.
- L’autorisation (A) s'applique aux installations qui présentent de graves risques ou nuisances pour l'environnement. Peu d’entreprises du bâtiment sont concernées par ce régime de classement.
Comment savoir si vos activités de bâtiment sont concernées ?
La règlementation ICPE est organisée sous forme de rubriques identifiées par des numéros à 4 chiffres. Chaque rubrique correspond à une activité définie ou à une substance dangereuse stockée ou utilisée sur le site. Une même entreprise peut donc être soumise à plusieurs rubriques ICPE en fonction de ses activités.
Cette règlementation est tentaculaire et il est difficile de s’y retrouver ! Le tableau récapitulatif des principales rubriques concernant les métiers du bâtiment vous permettra de savoir facilement si vos activités sont concernées, ainsi que les seuils à partir desquels elles pourraient être concernées par les procédures et prescriptions à respecter.
Quelques exemples d’activités soumises à ICPE qui peuvent concerner les entreprises du bâtiment :
- Stockage de produits pétroliers
- Présence sur le site de chaudières, moteurs, groupes électrogènes
- Stockage temporaire, transit, regroupement, tri de déchets inertes, non dangereux ou dangereux
- Broyage, concassage, criblage de déchets inertes
- Traitement ou emploi d’asphalte ou de matières bitumineuses
- Application de peintures, apprêts, colles, enduits, vernis (ateliers de fabrication principalement)
- Activités de décapage, dépolissage (emploi de matières abrasives)
- Mise en œuvre de produits de préservation du bois
- Stockage de bois
- Travail des métaux et alliages
- Etc.
La nomenclature complète des ICPE est à consulter sur le site aida.ineris.fr
