- Mot(s) clé(s) :
- REP Bâtiment
- Financement travaux
- Fiscalité immobilière
Les 15 grandes avancées de 2026 et les 12 combats en cours
15 avancées obtenues
- Mise en place d’un dispositif de soutien à l’investissement locatif privé (le « Jeandru ») (taux d’amortissement de 3,5 à 5,5 %, déficit foncier imputable sur le revenu global).
- Baisse de 400 millions d’euros de la réduction de loyer de solidarité imposée aux bailleurs sociaux depuis 2018 : effet levier attendu de près d’un milliard d’euros de travaux.
- Préservation du budget de l’ANAH pour MaPrimeRénov’ (3,6 milliards d’euros).
- Annonce par le Premier ministre d’un plan Relance logement, qui vise la construction de 2 millions de logements d’ici à 2030.
- Simplification de la RE 2020 avec les premières mesures issues du rapport Rivaton, auquel la FFB a largement contribué.
- Renforcement de la lutte contre la fraude à la rénovation énergétique par la mise en place d’un label obligatoire pour les ensembliers.
- Prolongation jusqu’à fin 2027 du doublement du déficit foncier pour les travaux de rénovation énergétique.
- Relèvement de 100 000 € à 140 000 € HT du seuil des marchés publics dispensés de publicité et de mise en concurrence préalables au 1er janvier 2027.
- Réduction de deux à un mois du délai de recours gracieux contre les autorisations d’urbanisme et suppression de son effet interruptif sur le recours contentieux.
- Prolongation jusqu’à fin 2027 du dispositif d’abattement exceptionnel pour les plus-values immobilières applicables dans les zones tendues dans le cadre de grandes opérations d’urbanisme, de revitalisation du territoire ou d’intérêt national.
- Relance du dialogue social dans le bâtiment avec la signature, fin 2025, des accords constitutifs des CPPNI1.
- Création d’un nouveau code risque AT/MP pour les salariés travaillant uniquement en atelier et qui permet d’appliquer un taux réduit de cotisation (2,08 %).
- Crise au Moyen-Orient : remise de 20 centimes par litre de GNR2 pour les entreprises de BTP jusqu’à 50 salariés.
- Crise au Moyen-Orient : reconduction de la circulaire gouvernementale imposant la révision des prix dans les marchés publics et ceux des bailleurs sociaux. Obligation validée par décret en Conseil d’État.
- Prolongation jusqu’à fin 2027 du dispositif d’exonération des plus-values de cessions immobilières réalisées par les particuliers au profit d’organismes de logement social.
12 combats en cours
- Mise en place d’un observatoire public des coûts des produits et matériaux du bâtiment pour plus de transparence sur les hausses.
- Refonte totale de la REP : recentrage sur les seules filières dites « non matures », anticipation de neuf mois minimum des barèmes des éco-contributions et renforcement des sanctions contre les manquements des écoorganismes.
- Limitation de la sous-traitance en cascade à deux rangs pour les marchés en lots séparés et à trois rangs pour les marchés non allotis.
- Renforcement de la trésorerie des entreprises : stop aux retenues abusives et aux délais de paiement cachés dans les marchés.
- Simplification dans l’accès à la commande publique pour les TPE/PME.
- Élargissement du « Jeandru » au logement individuel et assouplissement des conditions de travaux dans l’ancien (20 % contre 30 %).
- Assouplissement des règles du Haut Conseil de stabilité financière (HCSF) relatives au crédit immobilier.
- Rétablissement de l’isolation des parois opaques dans les gestes simples éligibles à MaPrimeRénov’.
- Création d’une maison commune de l’économie, fusionnant les CMA et CCI.
- Microentreprise : réforme du régime et recours de la FFB devant la Commission européenne à l’encontre de la mise en œuvre de la franchise de TVA par la France.
- Réforme du ZAN 3 : redonner davantage de maîtrise aux élus locaux dans la gestion foncière et tenir compte des besoins de logements liés à la réindustrialisation.
- Préservation des baisses de charges patronales sur les bas salaires pour éviter leur diminution à chaque évolution du SMIC.
- Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation
- Gazole non routier
- Zéro artificialisation nette des sols

