Cette convention signée entre les pouvoirs publics, les organisations professionnelles, la Caisse Congés Intempéries BTP, l'URSSAF et la DIRECCTE a pour objectif de renforcer les actions de sensibilisation, d'information et de contrôle en matière de lutte contre le travail illégal.
Grâce à ce partenariat, la FFB pourra informer les services de l'Etat de toutes situations suspectes, à savoir :
- les situations de démarchage des entreprises françaises par des entreprises étrangères avec des propositions impliquant le non-respect des obligations sociales ou des offres anormalement basses ;
- les chantiers suspectés de pratiques illégales : travail dissimulé, marchandage, prêt illicite de main d’œuvre, emploi étranger sans titre de travail, fraude au travail détaché…
Ces informations feront l'objet d'un signalement auprès de la DIRECCTE qui diligentera les contrôles nécessaires.
Une fiche de signalement de chantier suspect est à votre disposition.
