Élections législatives 2022 : limiter la durée de l'activité des microentreprise et lutter contre le dumping social et le travail illégal, deux priorités

A l’occasion des élections législatives des 12 et 19 juin prochain, la FFB publie 85 propositions pour une « France, terre de bâtisseurs », dont 16 priorités. En voici deux en détail !

Priorité n°7 : Limiter la durée de l’activité en microentreprise.

Priorité n°8 : Lutter contre le dumping social et le travail illégal.

9:0203/06/2022
Rédigé par FFB Nationale

Limiter la durée de l’activité en microentreprise

 

Constat

Le régime micro-social a été créé dans le but de faciliter la création d’entreprise. Initialement, ce régime devait être transitoire et permettre au nouveau chef d’entreprise de s’assurer de la pérennité de son projet.

Il n’a pas eu les effets escomptés en matière de développement d’activité. Le nombre croissant de créations de microentreprises ne s’est pas traduit par une augmentation significative de l’emploi total ou même de la valeur ajoutée. Elle est souvent la traduction d’une substitution de microentrepreneurs aux salariés et non un développement d’activités nouvelles.

En 2018, 38 % des microentrepreneurs exerçaient une activité principale impliquant une affiliation à un autre régime de sécurité sociale. La plupart des microentrepreneurs exerçant par ce biais de petites activités ou des activités secondaires, déclarent de faibles revenus. Environ un tiers d’entre eux déclaraient des revenus nuls et 90 % des microentrepreneurs ont un revenu inférieur au SMIC.

 

Propositions

  • Ce dispositif doit évoluer afin de mieux répondre à l’enjeu d’incitation à la création d’entreprise et non créer un régime enfermant d’anciens salariés, notamment, dans une situation de précarité favorisant la concurrence déloyale.
  • Le statut de microentrepreneur doit être temporaire et servir de tremplin au lancement d’une activité professionnelle indépendante, et non constituer une trappe pour une nouvelle catégorie de travailleurs pauvres.
  • Il est ainsi proposé de limiter l’exercice de l’activité sous ce régime à trois années afin d’acter son caractère transitoire de tremplin vers l’activité entrepreneuriale. Ce délai est conforme aux statistiques démontrant que seuls 28 % des microentrepreneurs étaient en activité trois ans après leur création. Trois années, cela représente une durée permettant de créer une activité indépendante stable et viable.

 

Lutter contre le dumping social et le travail illégal

 

Constat

De nombreuses entreprises établies dans l’Union européenne proposent des travaux à des prix très bas en s’affranchissant des règles applicables en matière de détachement, en dépit d’un premier renforcement des contrôles, toujours insuffisants. En raison de ces pratiques, ces entreprises représentent une concurrence déloyale à l’égard des entreprises françaises et font peser de graves menaces sur l’emploi. En dévoyant le régime du détachement, ces entreprises effectuent en réalité, une activité permanente sur le sol national et devraient donc y ouvrir un établissement secondaire. Si des mesures essentielles pour lutter contre ce fléau ont été prises, concernant par exemple l’implication des maîtres d’ouvrage ou la généralisation de la carte d’identification professionnelle du BTP, il convient d’améliorer les contrôles pour qu’ils interviennent au bon moment. Par ailleurs, il est indispensable de sensibiliser les particuliers, y compris les syndics de copropriété, très peu impliqués en la matière.

 

Propositions

  • Développer le contrôle des entreprises étrangères intervenant en France par l’inspection du travail, l’Urssaf et les différents corps de contrôle, notamment les douanes, afin que des contrôles effectifs et fréquents aient lieu en soirée et pendant les week-ends.
  • Impliquer le public des particuliers, y compris les syndics de copropriété, et rendre possible le contrôle de leurs chantiers.
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