L'aide GNR : des conditions inadaptées aux entreprises du BTP

Un décret¹, publié le 9 juillet, définit le périmètre de cette aide, qui concerne la période du 1^er janvier au 31 décembre 2024.

Quel est le montant de l’aide GNR ?

L’aide est égale à 5,99 centimes d’euros par litre de gazole non routier facturé en 2024. Son montant est limité à 20 000€.

À noter : ce dispositif compensant la hausse du tarif, cela conduit in fine les entreprises éligibles à bénéficier du tarif 2023.

À qui s’adresse-t-elle ?

Pour être éligibles, les entreprises doivent remplir plusieurs conditions :

• exercer leur activité principale dans un des secteurs d’activité du BTP mentionnés à l’annexe du décret¹.

À noter : les activités listées correspondent aux codes NAF des activités des travaux publics et ne tiennent pas compte des activités du bâtiment ;

• être une PME n’excédant pas 15 salariés et n’appartenant pas à un groupe au sens de l’article L. 233-3 du Code de commerce. Ces conditions cumulatives sont restrictives et ne tiennent pas compte de l’environnement BTP. La plupart des sociétés opérationnelles sont détenues par des holdings de reprise, créés pour permettre le rachat des titres des sociétés cibles.

À noter : la FFB demande une extension jusqu’à 50 salariés ;

• exploiter un matériel défini à l’article 3 du règlement (UE) 2016/1628 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 relatif aux exigences concernant les limites d’émission pour les gaz polluants et les particules polluantes et la réception par type pour les moteurs à combustion interne destinés aux engins non routiers.

À noter : sont concernés, par exemple, les bulldozers sur pneus, les pelles mécaniques, les excavateurs, les toupies ou pompes à béton, les chargeuses, les chargeuses-pelleteuses, les moto-basculeurs, les tombereaux, les trancheuses, les balayeuses, les compacteurs, les gravillonneurs, les engins de forage et de battage ou encore les grues, etc. ;

• être résidentes fiscales en France ;
• ne pas être en procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire) et ne pas disposer d’une dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2024.

Comment obtenir l’aide GNR ?