Assurance décennale : CBL, Alpha, SFS... où en est-on ?

Quelle est la situation aujourd'hui??

CBL

Le groupe néo-zélandais CBL était présent sur le marché français de l'assurance construction à travers sa filiale irlandaise CBL Insurance Europe (CBLIE).

En février ¹, la Banque centrale d'Irlande a ordonné à CBLIE de cesser immédiatement toute souscription ou renouvellement de contrat d'assurance, et ce, jusqu'à nouvel ordre.

Depuis, un administrateur a été désigné par la justice irlandaise pour préserver les intérêts des assurés. En parallèle, CBL Insurance Limited (CBLIL), une filiale néo-zélandaise du groupe, a été placée en liquidation provisoire.

Alpha Insurance

Alpha Insurance, un assureur danois, distribuait des produits d'assurance construction en France. Le 5 mars, l'autorité de contrôle danoise a interdit à l'assureur de conclure ou renouveler tout contrat d'assurance ².

L'assemblée générale d'Alpha Insurance a décidé de placer la compagnie en liquidation ³.

Elite Insurance Company

Cette compagnie basée à Gibraltar s'est retirée du marché en juillet 2017 ⁴.

Certains contrats ont été transférés par des courtiers comme SFS et EISL (voir ci-dessous) auprès d'assureurs comme CBLIE et Alpha Insurance. Le courtier SFS avait annoncé que tous les sinistres seraient payés par CBLIL, le réassureur d'Elite.

Gable Insurance

Cet assureur basé au Liechtenstein a été placé en liquidation judiciaire en novembre 2016.

Les créanciers peuvent déclarer leur créance au passif de la liquidation jusqu'au 1^er septembre 2018. La procédure à suivre est décrite sur https://gableinsurance.li/fr.

Le groupe SFS

En décembre 2017, le courtier SFS Europe S.A. a été sanctionné par le Commissariat aux assurances (CAA), l'autorité de contrôle du Luxembourg. Il s'est vu interdire la souscription et la gestion de contrats pour le compte de ses assureurs partenaires (Elite, Alpha, CBL par exemple) ⁵.

Le 21 mars, le CAA a suspendu l'agrément de SFS Europe S.A.

Le groupe SFS possède deux autres structures établies en France : SFS France et SFS France courtage. Seule la première est agréée pour exercer comme courtier.

Les demandes du groupe pour que ces deux structures soient enregistrées à la fois comme courtier et mandataire d'assurances n'ont pas abouti à ce jour.

Le courtier se trouve en difficulté du fait du retrait de ses assureurs partenaires. Le groupe CBL, son principal actionnaire, a annoncé sa volonté de vendre ses actions et d'engager toute action utile contre les vendeurs des parts de la société.

Une enquête aurait été ouverte à la demande de la direction générale du Trésor pour étudier la situation du courtier et déterminer les responsabilités de chacun des intervenants.

EISL

Tout comme le groupe SFS, le courtier EISL doit trouver de nouveaux assureurs partenaires pour continuer d'exercer son activité.

À noter que le groupe CBL, dont EISL est une filiale, souhaite vendre cette société.

Comme l'a rappelé l'autorité de contrôle française, chaque professionnel intervenant dans une chaîne de distribution d'assurances a la responsabilité de la sélection de ses partenaires, intermédiaires ou assureurs.

Les contrats d'assurance sont-ils encore valables??

Les décisions des autorités de contrôle interdisent la souscription et le renouvellement des contrats par CBLIE et Alpha Insurance.

Ces derniers demeurent en vigueur, jusqu'à leur résiliation à échéance annuelle. On parle de run-off.

Comme le précisent les différentes autorités de contrôle, les assureurs restent tenus au paiement des sinistres.

Bien entendu, ces affirmations seraient remises en cause en cas de faillite. Ces mesures étaient, entre autres, justifiées par une insuffisance de provisions.

Vous pouvez souscrire un nouveau contrat d’assurance et demander la reprise de vos chantiers passés.

Puis-je changer d'assureur??

En principe, votre contrat d'assurance ne peut être résilié qu'à son échéance annuelle, en respectant un préavis de deux mois ⁶.Jusqu'à cette date, les primes sont intégralement dues.

La loi Hamon, permettant de résilier son contrat « à tout moment », ne s'applique pas aux entreprises.

Vous pouvez contacter votre interlocuteur habituel pour tenter d'obtenir une résiliation anticipée de votre contrat.

Quelle que soit l'issue de cette démarche, vous pouvez souscrire un nouveau contrat d'assurance auprès d'un autre assureur.

Bien entendu, cela aura un coût, surtout si vous avez déjà réglé la prime de votre contrat actuel.

Les mutuelles du bâtiment proposent des solutions, renseignez-vous?!

Puis-je assurer mes chantiers passés??

C'est toujours le contrat en vigueur au moment de la déclaration d'ouverture de chantier (DOC) qui couvre les sinistres de nature décennale, même si vous avez changé d'assureur entre-temps.

Vous pouvez d'ores et déjà demander une garantie des chantiers passés auprès de votre nouvel assureur. On parle de reprise du passif.

Les mutuelles du bâtiment peuvent, ici encore, vous proposer des solutions, moyennant le paiement d'une cotisation spécifique.

J'ai un sinistre en cours, que dois-je faire??

Les sinistres en cours restent suivis par l'assureur actuel.

Les sinistres connus ne pourront pas être couverts par le nouvel assureur.

Soyez attentif à la réactivité de vos interlocuteurs. S'il y a blocage, vous devrez étudier l'opportunité de préserver vos droits par voie judiciaire. Il est conseillé dans ce cas de faire appel à un avocat spécialisé.

En cas de faillite d'un assureur, les créances relatives aux sinistres en cours devront être déclarées au passif de la liquidation.

Quelles sont les spécificités en assurance dommages-ouvrage??

Il est possible de souscrire un nouveau contrat. Mais cela a un coût?!

Il est très probable que le nouvel assureur demande un rapport sur l'état de l'ouvrage avant la souscription.

Précisons que les sinistres connus avant cette date ne seront pas couverts par le nouvel assureur.

Quelles sont les conséquences en cas de faillite d'un assureur??

Si l'entreprise n'a pas pu assurer ses chantiers passés par un rachat du passif auprès d'un nouvel assureur, les conséquences en cas de faillite seront très lourdes.

Sous réserve de ce qui pourrait être alloué aux créanciers dans le cadre de la liquidation judiciaire, les sinistres ne seront pas payés.

La charge financière pèsera sur l'entreprise, qui devra payer sur ses fonds propres?!

En matière d'assurance décennale seront concernés tous les sinistres affectant les chantiers ouverts pendant la période de validité du contrat d'assurance, et ce, pour toute la durée de la responsabilité de l'assuré. Le risque est donc important et peut conduire à la faillite de l'entreprise.

Dans ce cas, et si l'entreprise devait être aussi liquidée, la charge du sinistre pèserait sur ses cotraitants en cas de condamnation solidaire, sur son donneur d'ordre en cas de sous-traitance et sur leurs assureurs (avec, dans ce cas, un impact sur la sinistralité et les primes d'assurance).

Le fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO) peut-il intervenir??

Non. Ce fonds a pour seul objet la protection des maîtres d'ouvrage particuliers. II ne bénéficie pas aux constructeurs dont la responsabilité décennale serait engagée.

Concernant l'assurance dommages-ouvrage, le fonds n'a pas vocation à intervenir pour les éventuelles défaillances des assureurs cités dans cet article.

Je dois choisir un nouvel assureur, quelles précautions prendre??

• Identifiez les différents intervenants à la chaîne de souscription du contrat et renseignez-vous sur leur rôle dans la gestion du contrat et des sinistres.Informez-vous sur le droit applicable, la langue, les tribunaux compétents, etc.?;
• analysez le contenu des garanties qui vous sont proposées.

Le montant de la prime d'assurance ne doit pas être le critère déterminant.

Consultez Bâtiment actualité n° 7 du 26 avril 2017 pour plus de précisions.