Code de la commande publique et CCAG-Travaux 2021 : point sur les nouvelles mesures obtenues par la FFB

Trois modifications, favorables aux entreprises, ont été apportées par décret et arrêté ¹ au Code de la commande publique et au CCAG-Travaux 2021.

Le seuil de 100 000 € HT sans publicité ni mise en concurrence pour les marchés de travaux est prolongé… mais pas pérennisé !

Contrairement à ce qu’avait annoncé Bruno Le Maire ² lors des Assises du BTP, le seuil de 100 000 € HT des marchés de travaux passés sans publicité ni mise en concurrence ³ ne devient pas définitif, mais seulement prolongé jusqu’au 31 décembre 2024.

Ces dispositions sont applicables pour tous les maîtres d’ouvrage soumis au Code de la commande publique et seulement pour les marchés publics conclus par l’État et ses établissements publics à Wallis-et- Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Le taux minimal de l’avance pour les PME passe à 30 % pour les marchés de l’État dans le Code de la commande publique…

Les PME (titulaires et sous-traitants admis au paiement direct) bénéficient désormais d’un taux de l’avance minimal de 30 % (20 % auparavant) pour leurs marchés passés avec l’État ⁴.

Ce nouveau taux n’est pas imposé aux autres maîtres d’ouvrage (collectivités territoriales notamment), mais ils peuvent décider de l’appliquer volontairement.

Le ministre de l’Économie les encourage à le faire, tout comme les fédérations locales de la FFB.