Compte courant des sociétés à l'IS: le régime des intérêts

Les intérêts des sommes laissées à la disposition de la société en compte courant sont déductibles pour les entreprises et imposables pour les bénéficiaires.
8:1724/01/2024
Rédigé par FFB Nationale
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Batiment Actualité Numéro 1 | janvier 2024

Pour les entreprises, ces intérêts peuvent être admis en déduction du bénéfice imposable si le taux d’intérêt n’excède pas celui figurant dans le tableau ci-contre. Pour les associés personnes physiques, les intérêts constituent des revenus de capitaux mobiliers.

 

 

Depuis le 1er janvier 2018, ces intérêts sont imposables au PFU 1 de 30 % (12,80 % d’impôt sur le revenu, 17,20 % de prélèvements sociaux) ou, sur option, au barème progressif de l’impôt sur le revenu, l’année suivant celle de leur perception.

 

 

L’année de leur versement, ces intérêts sont soumis, d’une part, à un prélèvement forfaitaire non libératoire de 12,80 % d’impôt sur le revenu, qui s’imputera l’année suivante sur l’impôt définitif (PFU ou impôt au barème progressif) et, d’autre part, aux prélèvements sociaux au taux de 17,20 %.

 

 

Sont dispensés du prélèvement de 12,80 %, lors du versement des intérêts, les contribuables dont le revenu fiscal de l’année N−1 ne dépasse pas 25.000 € pour une personne seule ou 50.000 € pour un couple.

 

 

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