Consommation de carburant - des aides à votre disposition

Remboursement partiel d’accise sur le gazole (ex-TICPE)

Les entreprises propriétaires (ou titulaires d’un contrat de crédit-bail ou d’un contrat de location ou de sous-location de deux ans ou plus) de véhicules routiers destinés au transport de marchandises de 7,5 tonnes et plus peuvent demander le remboursement partiel d’accise sur le gazole (ex-TICPE).

Les nouvelles modalités de dépôt des demandes de remboursement annoncées à la fin de l’année 2024 par l’administration fiscale viennent enfin d’être précisées par décret.

Depuis le 1^er janvier de cette année, la gestion des demandes de remboursement d’accise est transférée de la direction générale des Douanes et des Droits indirects (DGDDI) à la direction générale des Finances publiques (DGFiP).

Demande de remboursement portant sur les consommations effectuées à compter du 1^er janvier 2025

Les nouvelles modalités de dépôt des demandes de remboursement ne concernent que les consommations effectuées à compter du 1^er janvier 2025.

Par conséquent, les demandes de remboursement concernant les quantités de carburant consommées jusqu’au 31 décembre 2024, même lorsqu’elles interviennent postérieurement à cette date, relèvent toujours de la direction générale des Douanes.

Comment, quand et selon quelles fréquences formuler vos demandes de remboursement ?

Le décret prévoit que les consommateurs éligibles doivent indiquer le montant à rembourser sur la déclaration de TVA sur laquelle il s’impute.