Bâtiment actualité numéro 7 - avril 2025

Deux mesures – demandées par la FFB – voient le jour pour MaPrimeRénov’ Rénovation d’ampleur. La FFB se félicite de ces avancées, qui renforcent la capacité à résorber le parc de passoires thermiques détenues par les ménages (très) modestes.

Vous aviez en 2022 le statut de conjoint collaborateur ? Attention, cette option, limitée à cinq ans, prend fin pour vous en 2027. Vous continuez à exercer une activité au sein de l’entreprise à cette date ? Vous devrez alors choisir entre le statut de salarié ou d’associé. Sinon, vous serez d’office considéré comme salarié. Vous avez deux ans pour anticiper.

L’Administration vient enfin de publier les informations nécessaires pour les aides à la consommation de carburant. Elles concernent, d’une part, le remboursement d’une partie de l’accise (ex-TICPE) sur le gazole des véhicules affectés au transport de marchandises de 7,5 tonnes et plus et, d’autre part, l’aide au gazole non routier pour les petites entreprises de travaux publics essentiellement.

Le Conseil d’État vient de juger qu’une demande de pièces complémentaires interrompt le délai d’instruction dès lors qu’au moins une d’entre elles est listée par le Code de l’urbanisme… même si cette pièce n’apporte rien au dossier ! Inacceptable. La FFB met tout en oeuvre pour revenir à une décision plus juste.