Contrôle de légalité des autorisations d’urbanisme : simplifier, oui, mais attention à l'insécurité juridique

Auparavant, une mairie qui recevait un dossier de demande de certificat d’urbanisme, de permis ou de déclaration préalable devait le transmettre au préfet dans la semaine qui suivait.

Un décret publié ¹ récemment supprime cette obligation. Désormais, le dossier sera transmis au préfet, pour que celui-ci puisse exercer son contrôle de légalité, au moment de la naissance de la décision, qu’elle soit expresse ou tacite.

Cette évolution est présentée par l’Administration comme une simplification, et c’est effectivement le cas pour les autorisations expresses. En revanche, s’agissant des permis tacites, cela crée un élément d’insécurité juridique.

Qu’est-ce que le contrôle de légalité ?

Le contrôle de légalité du préfet vise à vérifier a posteriori que les décisions prises par les collectivités sont conformes aux réglementations en vigueur.

En cas d’irrégularité, le préfet peut demander à la collectivité de modifier ou retirer sa décision. En cas de résistance, le préfet peut déférer au tribunal administratif l’acte qu’il estime illégal, afin de demander au juge de l’annuler.

Les autorisations d’urbanisme (ou leur refus) font partie des actes soumis au contrôle de légalité, ce qui implique leur transmission au préfet.

Une décision portant sur une demande de permis doit être transmise par le maire dans un délai de 15 jours suivant la signature de l’acte, quand il s’agit d’une décision expresse.