Contrôle de légalité des autorisations d’urbanisme : simplifier, oui, mais attention à l'insécurité juridique

Le préfet a alors deux mois pour notifier une irrégularité, demander une modification ou un retrait, et déférer ensuite au tribunal administratif en cas de refus de la mairie de tenir compte de la notification d’irrégularité émise par le préfet.

Qu’en est-il pour les permis tacites ?

Un permis est dit « tacite » lorsqu’il est obtenu par absence de réponse du service instructeur dans le délai d’instruction qui lui était imparti, le silence valant acceptation.

Le préfet peut exercer son contrôle de légalité dans les deux mois à compter du jour où la mairie lui a transmis l’autorisation tacite.

La jurisprudence précise que la commune est réputée avoir satisfait à l’obligation de transmission au préfet dès lors qu’elle lui a transmis le dossier de demande en entier ². Ainsi, le point de départ du délai de contrôle de légalité du préfet était, jusqu’à présent, la date à laquelle le permis était obtenu tacitement, la mairie ayant transmis au préfet le dossier de demande sous 15 jours à compter de son dépôt.

Le point de départ du contrôle de légalité risque d’être retardé : lorsqu’un permis sera délivré tacitement, le préfet n’aura pas reçu le dossier de demande avant la fin du délai d’instruction. Le délai du contrôle de légalité ne partira donc plus automatiquement à cette date. Il faudra attendre que la mairie transmette au préfet le dossier de demande ayant abouti au permis tacite.

Par ailleurs, lorsque le permis est obtenu tacitement, cela signifie bien souvent que la mairie, surchargée, n’a pas eu le temps de traiter le dossier.

La FFB, de son côté, demande aux pouvoirs publics un aménagement des textes afin de sécuriser les projets bénéficiant d’une autorisation tacite.