À compter du 25 avril, pour obtenir une indemnisation de la part de l’assureur, la loi 1 leur impose de déposer plainte dans les 72 heures au plus tard, après avoir eu connaissance de l’atteinte à leur système informatique.
Cette obligation concerne les personnes morales et les personnes physiques dans le cadre de leur activité professionnelle, pour toutes les cyberattaques, y compris celles avec demande de rançon.
1. Art. 5, loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023, JO du 25.