Parmi eux :
- le SIRET doit obligatoirement apparaître sur le devis et la facture ;
- la date et la signature du devis doivent être inscrites de façon manuscrite par le client ;
- aucune date antérieure à la date d’acceptation du devis ne doit figurer sur le devis et la facture, à l’exception de la date de visite technique préalable à l’établissement du devis (attention aux dates d’acompte, de livraison de matériel, de réduction lors d’une foire…).
Important : pour des travaux d’isolation des combles/toiture ou des planchers bas rentrant dans le champ des primes « coup de pouce », il est, depuis le 1er septembre, obligatoire de respecter un délai minimal de sept jours francs entre la date d’acceptation du devis et la date de début des travaux.
Cette dernière devra figurer sur le devis et la facture.
Par ailleurs, il est nécessaire que les dossiers de demande de primes CEE soient complets dès le premier envoi, afin d’éviter un refus ou des allers-retours qui allongent les délais de traitement.
À ce titre, l’UMGCCP 1 a mis à jour, sur www.prim3e-total.uecf.fr, les fiches de sensibilisation rappelant les principaux points de vigilance à prendre en compte dans la constitution des demandes de primes CEE par le biais des partenaires PRIM’3E.
1
Union des métiers du génie climatique, de la couverture et de la plomberie.
