Déficit foncier doublé pour rénovation énergétique : Une bonne affaire sur les dépenses éligibles ?

Pour encourager les propriétaires-bailleurs à réaliser des travaux de rénovation énergétique, le gouvernement a doublé temporairement (2023, 2024, 2025) le montant du déficit foncier imputable sur le revenu global pour la détermination de l’impôt sur le revenu. Un décret, paru fin avril, précise les modalités d’application. Mais ce coup de pouce n’est pas aussi profitable qu’il y paraît. Explications.
 
9:5224/05/2023
Rédigé par FFB Nationale
revue
Retrouvez ce dossier dans notre revue Batiment Actualité
Batiment Actualité Numéro 10 | mai 2023

En cas de location d’un logement non meublé, si les charges sont supérieures aux loyers perçus, il est possible d’imputer le déficit foncier (hors intérêts d’emprunt) sur le revenu global du foyer fiscal dans la limite de 10 700 € par an. La loi de finances rectificative pour 2022 a doublé temporairement cette limite, pour la porter à 21 400 €, en cas de réalisation de travaux de rénovation énergétique réalisés entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2025 dans une passoire thermique. Un décret publié en avril définit les dépenses ouvrant droit au doublement de l’imputation du déficit foncier (il s’agit de celles ouvrant droit à l’éco-PTZ, à l’exception des travaux de réhabilitation de systèmes d’assainissement non collectifs et des travaux de pose d’une chaudière THPE).

 

Les dépenses éligibles 1

 

  • Le coût de la fourniture et de la pose des équipements, produits et ouvrages nécessaires à la réalisation des travaux d’économie d’énergie visés à l’article D. 319‑16 du CCH ;
  • le coût de la dépose et de la mise en décharge des ouvrages, produits et équipements existants ;
  • les frais de maîtrise d’œuvre ou autres études techniques nécessaires à la réalisation des travaux ; 
  • les frais de l’assurance maître d’ouvrage éventuellement souscrite par l’emprunteur ;
  • le coût des travaux nécessaires, indissociablement liés à la bonne exécution ou à la bonne réalisation des travaux d’amélioration de la performance énergétique du logement ou permettant l’atteinte d’une performance énergétique globale, mentionnés à l’article D. 319-16.

Contenu réservé aux adhérents FFB

  • Profitez aussi de conseils et de soutien

    Des services de qualité, de proximité, avec des experts du Bâtiment qui connaissent vos enjeux métier et vous accompagnent dans votre quotidien d'entrepreneur.

  • Intégrez un réseau de 50 000 entreprises

    La FFB est fière de représenter toutes les entreprises du bâtiment, les 2/3 de nos adhérent(e)s sont des entreprises artisanales.

  • Bénéficiez des dernières informations

    Recevez Bâtiment actualité 2 fois par mois pour anticiper et formez-vous aux évolutions des métiers ou de la législation.

Pour contacter facilement votre fédération et accéder aux prochaines réunions
Vous n'êtes pas adhérent et vous cherchez une information ?