Le taux de l'intérêt légal sert de base au calcul des pénalités sur les sommes dues aux entreprises dans les marchés privés 2.
Pour les marchés passés avec un client privé professionnel (autre qu'un particulier) : au minimum trois fois le taux de l'intérêt légal, soit 2,79 %. Mais si le marché ne prévoit aucun taux, ce sera le taux de la Banque centrale européenne majoré de dix points de pourcentage, soit 10,00 % au second semestre 2016.
Pour les marchés se référant à la norme Afnor NF P 03-001 (édition décembre 2000, article 20.8) : taux de l'intérêt légal augmenté de sept points, soit 7,93 % au second semestre 2016.
Pour les marchés se référant à la norme Afnor NF P03-002 (édition 3 octobre 2014, article 20.6) : taux de la Banque centrale européenne majoré de dix points de pourcentage, soit 10,00 % au second semestre 2016.
1
Sauf pour les créances dues par l'entreprise à des particuliers, où il est fixé à 4,35 %.
2
Dans les marchés publics de l'État, des collectivités territoriales et des hôpitaux civils et militaires, le taux des intérêts moratoires est le taux de la Banque centrale européenne majoré de huit points de pourcentage, soit 8,00 % au 1er juillet 2016.
