Instruction des demandes de permis - présenter un dossier irréprochable devient la règle !

Depuis 2019 ⁵, le Conseil d’État imposait à l’Administration, avant de refuser un projet susceptible de nuire à la salubrité ou à la sécurité publique, d’examiner s’il était possible de l’autoriser en l’assortissant de prescriptions.

Cela permettait de « régulariser » le permis de construire et offrait une souplesse bienvenue.

Cette position s’appuyait sur une lecture favorable aux porteurs de projet de l’article R.111-2 du Code de l’urbanisme, qui prévoit la possibilité d’édicter des prescriptions.

L’objectif du Conseil d’État était jusqu’alors de contraindre l’Administration à privilégier les autorisations avec prescriptions plutôt que les refus catégoriques qui engendrent des pertes de temps pour les porteurs de projet.

Saisi d’un recours contre un refus de permis de construire, le tribunal administratif de Toulon a demandé au Conseil d’État de préciser l’étendue de cette obligation.

Dans sa réponse, celui-ci vient poser une règle redoutable pour les porteurs de projet : peu importe qu’un texte prévoie la possibilité d’édicter des prescriptions spéciales, l’Administration en a toujours la possibilité, sans jamais y être tenue.

Le Conseil d’État exclut la possibilité d’obtenir du juge l’annulation d’un refus et une injonction faite à l’Administration d’édicter des prescriptions : lorsque cette dernière choisit de ne pas user de cette faculté, le juge ne peut s’y substituer.

Qu’en pense la FFB ?

La FFB déplore cette décision, qui fait peser une insécurité juridique sur les porteurs de projet.

En permettant d’ériger la moindre non-conformité en motif de refus, elle les contraint à une exigence de perfection des projets sans laisser place à la moindre marge d’ajustement.

Pire encore, cette position risque d’encourager et de légitimer les pratiques abusives de certains services instructeurs, enclins à multiplier les refus sans justification solide, au lieu d’accompagner les projets par des prescriptions correctrices.

Dans ce contexte, il peut être particulièrement pertinent et prudent d’avoir un échange avec les services instructeurs préalablement au dépôt du permis de construire.