Instruction des demandes de permis - présenter un dossier irréprochable devient la règle !

Dans un avis rendu le 11 avril dernier, le Conseil d’État affirme que, lorsqu’un projet méconnaît une règle d’urbanisme, même de façon minime, le service instructeur n’est pas tenu de délivrer l’autorisation assortie de prescriptions, il peut légitimement choisir de refuser la demande.

Cette approche trop stricte impose aux porteurs de projet de présenter un dossier irréprochable… sans pouvoir compter sur la bienveillance de l’Administration pour rectifier le tir par le biais de prescriptions.

Le cadre juridique permettant de la souplesse…

Les services instructeurs des demandes de permis sont chargés de s’assurer de la conformité aux règles d’urbanisme des projets qui leur sont soumis ².

Dans ce cadre, le pétitionnaire peut modifier sa demande, de sa propre initiative ou après que l’Administration l’a invité à le faire, pourvu que la nature du projet initial ne soit pas changée ³.

Lorsqu’un projet ne respecte pas totalement les règles applicables, l’Administration peut l’autoriser en imposant dans l’arrêté de permis des prescriptions spéciales.

Les prescriptions doivent porter sur des points précis et limités et avoir pour effet d’assurer la conformité du projet aux règles d’urbanisme ⁴.

… il était légitime d’espérer une plus grande simplification

Dans un souci de simplification administrative, il était légitime de se demander si les services instructeurs ne devaient pas, lorsque cela était possible, privilégier l’octroi d’une autorisation avec prescriptions plutôt qu’un refus.

Le Conseil d’État en a décidé autrement en adoptant une position rigide et intransigeante