Bâtiment actualité numéro 9 - mai 2025

Si vous déposez un permis de construire avec une petite erreur (une non-conformité à une règle d’urbanisme), l’Administration peut purement et simplement le refuser, au lieu de l’accepter avec prescriptions. C’est ce qu’estime le Conseil d’État, dans un avis regrettable donné en avril 2025 ¹.

Dans un arrêt récent ¹, le Conseil d’État affirme que, quelle que soit la forme de la demande du maître d’ouvrage ou du maître d’oeuvre, écrite ou verbale, les travaux supplémentaires doivent faire l’objet d’un paiement complémentaire.

Selon une publication du site service-public.fr, qui reprend « la brochure fiscale 2025 de la direction générale des Finances publiques », les valeurs du barème des indemnités kilométriques ne sont pas revalorisées cette année.

Programme CEE de formation à la rénovation énergétique, FEEBAT présente RENO PERF, un nouveau dispositif de formation conforme aux exigences associées au signe de qualité RGE et aux nouveaux cahiers des charges de formation en matière de performance énergétique.