Attestation Pôle emploi : Les modalités de transmission évoluent

À chaque fin de contrat de travail, l’employeur doit remettre au salarié une attestation Pôle emploi au plus tard à l’issue du préavis (effectué ou non) pour lui permettre de faire valoir ses droits aux allocations de chômage.

Un deuxième exemplaire doit, de manière systématique, être transmis à Pôle emploi.

Désormais, seules les entreprises de moins de 11 salariés peuvent choisir d’envoyer ce document imprimé (cf. tableau).

Jusqu’à présent, Pôle emploi tolérait encore les attestations issues d’anciens modèles.

Les modalités de transmission depuis le 1^er juin

Le 19 mai dernier, Pôle emploi a annoncé qu’il n’acceptera plus les attestations issues de modèles obsolètes.

Ainsi, depuis le 1^er juin, seuls les modèles d’attestation employeur en cours de validité peuvent être utilisés par les employeurs.

L’objectif pour Pôle emploi est d’être sûr d’obtenir toutes les informations nécessaires au calcul des droits des anciens salariés demandeurs d’emploi.

À défaut de disposer d’attestations à jour et complètes, Pôle emploi est contraint de demander des pièces complémentaires aux anciens salariés (susceptibles de ne pas être indemnisés) et de solliciter leur ancien employeur par la suite.

Pour qu’ils soient sûrs d’être à jour, Pôle emploi recommande à tous les employeurs, quel que soit l’effectif, de transmettre l’attestation par voie dématérialisée.

Les modalités de transmission à compter du 1^er janvier 2022

Au 1^er janvier 2022, la seule modalité déclarative acceptée en DSN sera la transmission de signalement de « fin de contrat de travail unique » (FCTU), véhiculé par la DSN.

Il ne sera donc plus possible de produire les attestations employeur :

• ni par le canal de l’attestation employeur destinée à Pôle emploi dématérialisée (AED) ;
• ni par le signalement de fin de contrat de travail (FCT) de la DSN.

Pour les employeurs de catégories particulières de salariés, ne relevant pas de la DSN pour la transmission de l’attestation employeur (travailleurs expatriés à l’étranger notamment), la procédure dématérialisée pour déclarer les fins de contrat se réalise sur www.net-entreprises.fr, (en choisissant « l’attestation employeur par saisie » ) ou sur www.pole-emploi.fr à partir de « l’Espace employeur ».

Sanction

L’employeur qui ne respecte pas ces obligations encourt une amende pouvant atteindre 1 500 €.